Deal pour l'emploi : le droit à la deconnexion

Un des piliers du deal pour l'emploi est le droit à la déconnexion. Avec la pandémie, le télétravail s'est mis en place dans les entreprises mais ce nouveau mode de travail peut parfois avoir des conséquences néfastes sur l'équilibre travail-vie privée. Le droit à la déconnexion a pour objectif de permettre au travailleur de se concentrer sur sa vie privée et familiale en dehors des heures de travail et de ne pas répondre à des mails ou à des appels professionnels.

Comment atteindre cet objectif ?

Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir. Pour ce faire, elles doivent établir une convention collective d'entreprise et la déposer au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS.

La convention devra mentionner les consignes relatives à l'usage des outils numériques pour s'assurer que les périodes de repos, les congés et la vie privée du travailleur soient garantis, des actions de sensibilisation quant à l'utilisation raisonnée des outils et les risques liés à une connexion excessive, les modalités pratiques pour l'application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail.

Les entreprises devront se mettre en ordre pour le 1er janvier 2023 au plus tard.