Deal pour l'emploi : la semaine de 4 jours et le régime hebdomadaire variable

Les premières mesures du deal pour l'emploi que nous vous présentons ont pour but de mieux concilier l'équilibre vie privée et vie professionnelle et de permettre aux travailleurs de choisir de concentrer leur horaire sur 4 jours pour profiter d'un congé le cinquième jour ou d'opter pour un régime hebdomadaire variable.

1° La semaine de travail de 4 jours :

Elle permet au travailleur à temps plein de répartir ses prestations sur 4 jours au lieu de 5 sans amener une surcharge de travail puisque l'objectif de cette mesure est d'instaurer un meilleur équilibre vie privée - travail et ainsi éviter les burnouts. Cela permet de profiter d'un plus long week-end ou d'intégrer un jour de repos au milieu de la semaine de travail.

Cette mesure prévoit les possibilités suivantes :

Le travailleur ne preste pas plus de 38 heures effectives par semaine : il peut prester 9h30 par jour pour répartir ses prestations à temps plein normales sur 4 jours. Pour ce faire, une modification du règlement de travail devra être faite afin de déroger à la limite habituelle de 8 heures de travail par jour.

Le travailleur preste plus de 38 heures effectives par semaine avec un maximum de 40 heures : il peut travailler 4 jours par semaine et prester des journées de 10 heures. Dans ce cas, les partenaires sociaux devront conclure au préalable une CCT et l'employeur devra modifier son règlement de travail.

2° Le régime hebdomadaire variable :

Le travailleur pourra prester davantage d'heures une semaine et moins la suivante. Cette mesure vise à soulager les travailleurs se trouvant dans un système de coparentalité.

Ce régime alterné doit s'inscrire dans un cycle de 2 semaines où les prestations excédentaires de la première semaine (maximum 9h/jour et 45h/semaine) sont immédiatement compensées par des prestations moins longues la semaine suivante pour que la durée de travail hebdomadaire normale soit respectée sur cette période de deux semaines.

Il existe une exception à cette règle et celle-ci permet d'étaler le cycle sur une période de 4 semaines consécutives dans deux cas bien précis : durant le 3ème trimestre de l'année ou suite à un événement imprévu pour le travailleur et moyennant l'accord des parties.

Quelles sont les formalités à effectuer pour mettre en place l'un de ces deux régimes ?

Le travailleur intéressé par ce régime de 4 jours ou le régime hebdomadaire alterné doit faire une demande écrite préalable à son employeur. La demande couvre une période de 6 mois mais peut être renouvelée pour une nouvelle période de 6 mois.

Si l'employeur accepte la demande du travailleur, ils devront conclure une convention écrite reprenant pour la semaine de 4 jours, le nouvel horaire (les jours de repos) et mentionnant la date de début et de fin de ce nouveau régime. Dans le cas du régime hebdomadaire alterné, il conviendra d'inclure la durée de travail hebdomadaire à respecter durant le cycle, les jours de la semaine où les prestations peuvent être effectuées et le créneau horaire journalier, les durées journalières/hebdomadaires maximales et minimales de travail sans dépasser la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.

La demande du travailleur et l'accord devront être conservés pendant 5 ans. Sur demande, une copie de l'accord devra être transmis au comité de prévention et de protection au travail ou à la délégation syndicale.

En cas de refus de l'employeur, il devra justifier les raisons de son refus au travailleur par écrit dans le mois après que le travailleur lui en a fait la demande. De plus, le travailleur ne pourra pas être préjudicié du fait de sa demande et l'employeur ne pourra par exemple pas rompre le contrat de travail en raison de la demande.