Remboursement frais recharge domicile voiture de société : ce que les employeurs doivent savoir en 2025

Depuis le 1er avril 2025, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a mis en place des montants forfaitaires qui fixent le plafond maximal par kilowattheure (kWh) pouvant être remboursé aux travailleurs par leur employeur. Ces tarifs, qui varient selon la région (Flandre, Bruxelles-Capitale et Wallonie), déterminent ainsi la limite au-delà de laquelle le remboursement ne peut être versé sans réintégrer le montant dans l'assiette taxable. Cette mesure vise à clarifier et uniformiser les conditions de remboursement tout en protégeant l'employé contre une imposition supplémentaire, et offre aux entreprises une méthode simplifiée pour gérer cette indemnité. Dans cet article, nous expliquons ce que cette mesure implique, comment elle fonctionne et quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour en tirer profit tout en respectant le cadre fiscal actuel.

Définition et importance du remboursement des frais de recharge à domicile.

Qu’est-ce que le remboursement des frais de recharge à domicile ?

Il s’agit d’une indemnité versée par l’employeur à un travailleur qui recharge son véhicule de société à son domicile. Cette compensation vise à rembourser les frais d’électricité effectivement supportés, dans un cadre fiscal précis. Lorsqu’elle est bien encadrée, elle ne constitue pas un avantage de toute nature imposable.

Pourquoi cette mesure est-elle stratégique ?

• Elle soutient la politique environnementale de l’entreprise en facilitant l’usage de véhicules électriques.
• Elle constitue un levier d’attractivité pour les talents en offrant un avantage financier non négligeable.
• Elle assure une meilleure prévisibilité fiscale pour l’employeur et le travailleur.

Les avantages principaux du remboursement basé sur les montants CREG

Les montants forfaitaires publiés par la CREG permettent aux employeurs de :

Favoriser la conformité fiscale

En respectant les montants fixés, l’indemnité versée ne sera pas considérée comme un revenu imposable pour le travailleur. Cela permet d’éviter toute réintégration dans la rémunération brute et de sécuriser la politique de mobilité électrique de l’entreprise sur le plan fiscal.

Simplifier la gestion administrative

Les montants étant prédéterminés et actualisés chaque trimestre par la CREG, les ressources humaines peuvent s’appuyer sur une base claire et reconnue pour calculer les remboursements. Cela réduit les risques d’erreur et de contentieux en cas de contrôle.

Uniformiser les pratiques internes

Les employeurs peuvent opter pour l'application du tarif le plus bas, indépendamment de la région de résidence du travailleur, afin de simplifier la gestion des remboursements. Ce choix, valable pour l’ensemble de l’année civile, permet une approche équitable et harmonisée au sein de l’entreprise.

Fonctionnement du remboursement à domicile en 2025

Tarifs applicables du 1er avril au 30 juin 2025

Pour le deuxième trimestre 2025, la CREG a défini les plafonds suivants :

Région flamande : 0,3194 €/kWh

Région de Bruxelles-Capitale : 0,3584 €/kWh

Région wallonne : 0,3617 €/kWh

Ces montants représentent la limite maximale qu’un employeur peut rembourser par kWh sans créer d’avantage imposable pour le travailleur. Au-delà de ces montants, le surplus pourrait être considéré comme un revenu professionnel.

Modalités de remboursement

Les employeurs disposent de deux options :

• Tarification différenciée : appliquer le montant correspondant à la région de résidence de chaque travailleur ;
• Tarification unifiée : choisir le montant le plus bas (en l’occurrence celui applicable en Flandre) pour tous les travailleurs, quelle que soit leur localisation. Cette méthode offre une simplicité de traitement administratif, mais peut être légèrement moins favorable pour certains collaborateurs.

Conditions pour l’exonération fiscale

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le véhicule doit être mis à disposition par l’employeur pour une utilisation professionnelle et privée.
• La recharge doit être effectuée au domicile du travailleur.
• Le montant du remboursement ne peut pas excéder le plafond régional ou unifié applicable. Le remboursement doit être justifié (par estimation de consommation ou système de mesure).

Erreurs fréquentes à éviter

• Dépasser les plafonds CREG : un remboursement supérieur à ces montants peut être considéré comme un avantage imposable, avec des conséquences fiscales (Circulaire 2024/C/77 du SPF Finances)
• Changer de méthode de calcul en cours d’année : si l’entreprise a opté pour un tarif unifié, ce choix doit être maintenu toute l’année civile. (Circulaire 2024/C/77 du SPF Finances)
• Omettre de documenter les recharges : sans estimation ou trace de consommation, l’indemnité peut être contestée en cas de contrôle. (Circulaire 2024/C/77 du SPF Finances)

Conclusion Le remboursement des frais de recharge à domicile des voitures de société constitue une réponse concrète aux enjeux de transition énergétique et de mobilité durable. Grâce aux barèmes trimestriels définis par la CREG, les entreprises disposent d’un cadre clair et stable pour mettre en œuvre cette mesure tout en évitant les risques fiscaux. En intégrant ces remboursements dans une politique salariale cohérente, les employeurs renforcent leur attractivité et leur conformité. C’est une démarche à la fois stratégique et responsable.   Vous souhaitez mettre en place une politique de remboursement simple, conforme et fiscalement avantageuse pour vos travailleurs ? Faites confiance à notre équipe pour vous accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions RH adaptées à votre organisation.