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Maladie : vers une extension du salaire garanti à deux mois à charge de l’employeur ?

Contexte et proposition gouvernementale

Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, a exprimé en 2023 son intention d'étendre la période de salaire garanti à deux mois, à charge de l'employeur, pour les travailleurs en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette mesure viserait à renforcer la responsabilité des employeurs dans la gestion des absences pour raisons de santé, tout en finançant partiellement une réduction des cotisations patronales. Cependant, cette proposition a suscité des réactions mitigées, notamment de la part de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et du Syndicat neutre pour indépendants (SNI), qui craignent une augmentation des charges pour les employeurs. (Suspensions du contrat de travail - maladie et accidents - SPF Emploi)

Réglementation actuelle du salaire garanti

À ce jour, la législation belge prévoit les dispositions suivantes en matière de salaire garanti : (Que prévoit l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 pour les ...)

Pour les employés

• Contrats à durée indéterminée ou déterminée de 3 mois minimum : l'employeur est tenu de verser 100 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours calendrier d'incapacité de travail. 

• Contrats à durée déterminée de moins de 3 mois : le régime est progressif : (Modifications diverses relatives à l'assurance incapacité de travail ...)

  • 1er au 7e jour : 100 % du salaire brut. 

  • 8e au 14e jour : 86,93 % du salaire brut. 

  • 15e au 30e jour : 26,93 % de la rémunération brute plafonnée, plus 86,93 % de la partie dépassant ce plafond. 

Pour les ouvriers

• 1er au 7e jour : 100 % du salaire brut. (Incapacité de travail : vos indemnités - Mutualité chrétienne)

• 8e au 14e jour : 85,88 % du salaire brut. 

• 15e au 30e jour : 25,88 % de la rémunération brute plafonnée, plus 85,88 % de la partie dépassant ce plafond. 

Il est important de noter que pour les ouvriers et les employés sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois, le droit au salaire garanti n'est acquis qu'après un mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. 

Nouveautés législatives en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, des modifications importantes ont été apportées concernant les congés annuels et l'incapacité de travail : (Nouvelles règles pour les travailleurs qui tombent malades pendant ...)

• Maladie pendant les vacances : les jours d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant une période de vacances annuelles ne sont plus considérés comme des jours de congé. Le travailleur conserve ses jours de vacances et peut les prendre ultérieurement. (Suspensions du contrat de travail - maladie et accidents - SPF Emploi)

• Salaire garanti pendant les vacances : lorsqu'un travailleur tombe malade pendant ses vacances, l'employeur est tenu de verser le salaire garanti pour les jours d'incapacité, à condition que le travailleur respecte les obligations de notification et de présentation d'un certificat médical. (Suspensions du contrat de travail - maladie et accidents - SPF Emploi)

Perspectives et implications pour les employeurs

L'éventuelle extension du salaire garanti à deux mois représenterait un changement significatif pour les employeurs belges. Il est essentiel de suivre de près l'évolution de cette proposition législative et d'anticiper ses implications financières et organisationnelles.