Deal pour l'emploi : mise à jour règlement de travail !

La loi du 10 novembre 2022 prévoit un ensemble de mesures relatives au marché du travail, connues sous le nom de « deal pour l'emploi ». Certaines mesures doivent obligatoirement figurer dans votre règlement de travail, qui doit donc être adapté.

 

Quelles mesures doivent être intégrées à votre règlement de travail ?

 

Dispense de certificat médical pour les absences d'un jour

 

 

 

Depuis le 28/11/2022, les travailleurs sont dispensés de remettre un certificat médical pour justifier une absence d'un jour au travail et ce, jusqu'à 3 fois par an.

 

Les entreprises occupant au moins 50 travailleurs au 1/01/2022 devront adapter leur règlement de travail pour inclure la nouvelle règlementation si leur règlement de travail actuel prévoit encore l'obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour.

 

Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs pourront décider soit de suivre la nouvelle réglementation et dispenser le travailleur de fournir un certificat médical en cas d'absence d'un jour soit de déroger à cette règle et d'exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence. Dans les deux cas, le règlement de travail devra être adapté pour tenir compte du choix de l'entreprise.

 

Notification des horaires variables

 

En tant qu'employeur, vous devez informer vos travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable de leur horaire au moins 7 jours ouvrables à l'avance.

 

Dans certains secteurs, le délai de 7 jours peut être réduit au moyen d'un accord sectoriel mais il faudra toujours respecter au minimum de 3 jours ouvrables. C'est, par exemple, le cas des secteurs de l'Horeca (CP 302), de l'horticulture (CP 145) ou du nettoyage (CP 121).

 

Si le délai d'information repris actuellement dans votre règlement de travail est différent de celui repris ci-dessous, vous devez l'adapter, et ce, pour le mois d'août 2023 au plus tard.

 

Semaine de 4 jours ou régime de travail alterné

 

La semaine de 4 jours permet au travailleur à temps plein de répartir ses prestations sur 4 jours au lieu de 5 sans perte de salaire. Pour ce faire, une modification du règlement de travail devra être faite afin de déroger à la limite habituelle de 8 heures par jour.

 

Le régime de travail alterné permet au travailleur de prester davantage d'heures une semaine et moins la suivante.

 

Ce régime alterné doit s'inscrire dans un cycle de 2 semaines où les prestations excédentaires de la première semaine (maximum 9h/jour et 45h/semaine) sont immédiatement compensées par des prestations moins longues la semaine suivante pour que la durée de travail hebdomadaire normale soit respectée sur cette période de deux semaines. Ces nouveaux horaires de travail devront être repris dans votre règlement de travail.

 

Droit à la déconnexion

 

Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir. Pour ce faire, elles doivent signer une convention collective d'entreprise ou adapter leur règlement de travail avant le 1er avril 2023.

 

Dispositions complémentaires

 

Conformément à la transposition de la Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles et de la Directive 'Work-Life', il y a un certain nombre de précisions qui doivent être apportées au règlement de travail, telles que les mentions relatives au droit à la formation ou des informations supplémentaires concernant la rupture du contrat de travail, en ce compris la possibilité d'introduire un recours contre le licenciement. Toutes ces dispositions doivent être ajoutées à votre règlement de travail sans tarder.

 

Quelle est la procédure à suivre pour modifier votre règlement de travail ?

 

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, tout projet de modification à un règlement existant au moyen d'un affichage.

 

Chaque travailleur peut obtenir à la demande une copie de ce projet.

 

Pendant 15 jours à partir de l'affichage, l'employeur tient à la disposition des travailleurs un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations relatives à cette modification.

 

A partir du 15ème jour, l'employeur envoie le registre signé par les travailleurs à l'inspection du Contrôle des lois sociales ainsi qu'un exemplaire du règlement de travail. C'est l'adresse du siège social de l'entreprise qui détermine l'inspection compétente.

 

Si aucune observation n'a été formulée, le règlement de travail entre en vigueur le 15e jour suivant celui de l'affichage. Chaque travailleur doit alors en recevoir une copie.

 

Si des observations ont été notifiées, l'inspecteur du Contrôle des lois sociales communique à l'employeur, dans les 4 jours suivant l'envoi du registre et d'un exemplaire du règlement de travail, les observations qui ont été formulées ; celles-ci doivent être intégrées dans le règlement de travail corrigé qui sera à nouveau affiché par l'employeur. L'inspecteur du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents dans un délai de 30 jours.

 

Afin d'être à niveau, Salary Solution met à votre disposition des annexes au règlement de travail.  Celles-ci sont disponibles au tarif de 30 'uros l'annexe sur simple demande à votre gestionnaire.

 

Si vous le souhaitez, sur base d'un devis, notre département Consultance peut vous accompagner à compléter les annexes et dans la mise à jour de votre règlement de travail.