Tout savoir sur le licenciement pour motif grave

En tant qu'employeur, vous avez peut-être déjà été confronté à un comportement inapproprié du travailleur dans le cadre de ses fonctions et vous êtes demandé si le contrat pouvait être rompu pour faute grave.

Qu'est-ce qu'un motif grave et quels fait peuvent être considérés comme tels ?

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relatif au contrat de travail considère comme étant un élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ».
La faute doit être imputable au travailleur et doit être un acte répréhensible. Il n'est pas nécessaire qu'un préjudice ait été causé à l'entreprise; le seul fait de violer des dispositions légales ou contractuelles est suffisant.

A titre d'exemple de comportements inappropriés, on pourrait citer l'absence injustifiée au travail, la divulgation d'informations confidentielles, les injures, les violences, l'absence de respect des horaires ou des consignes de sécurité, etc.

Ces éléments ne constituent pas à eux seuls des motifs graves pouvant entraîner une rupture du contrat pour faute grave mais l'appréciation de la gravité de ces faits devra être faite en tenant compte du type de fonction exercée par le travailleur (l'importance, un poste de confiance,') et des circonstances entourant la faute.

Comment prouver une faute grave ?

La partie qui invoque le motif grave doit en apporter la preuve par toutes voies de droit. Elle peut appuyer sa décision sur des avertissements, un rapport de police constatant les faits, un témoignage, un aveu écrit, etc.
Les reproches adressés au travailleur doivent être précisés dans la lettre de licenciement afin de permettre au travailleur d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre s'il trouve la décision injuste.

Qu'en est-il en cas de contestation du travailleur ?

Vous l'aurez compris, la notion de motif grave est assez complexe. Si vous rencontrez un problème avec l'un de vos travailleurs, n'hésitez pas à solliciter l'avis de votre conseiller en gestion salariale.
En cas de contestation, il revient au juge du tribunal du travail d'apprécier souverainement la raison justifiant le licenciement pour faute grave.

Quelles sont les modalités à respecter pour rompre le contrat pour faute grave ?

L'employeur doit notifier le congé pour motif grave dans les 3 jours ouvrables suivant le moment où il a connaissance de la faute. Le délai commence au lendemain de la connaissance des faits et expire le 3ème jour suivant cette date. La notification du congé peut se faire oralement ou par écrit.

De plus, dans un délai de 3 jours ouvrables, délai prenant cours le premier jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance des faits, l'employeur doit notifier au travailleur le(s) motif(s) du licenciement. Cela doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou en remise en main propre au travailleur avec accusé de réception.
Dans la plupart des cas, la notification des motifs se fait au même moment et dans un même acte que celle du licenciement. Les motifs cités doivent être précis.

La rupture du contrat pour motif grave peut intervenir à tout moment, quelle que soit la durée du contrat (CDD-CDI), y compris pendant une période de suspension ou pendant un préavis.

Le travailleur perçoit-il une indemnité en cas de licenciement pour motif grave ?

Le travailleur licencié pour motif grave est licencié avec effet immédiat et n'a droit à aucune indemnité de rupture ou de préavis.
Suite à un licenciement pour faute grave, le travailleur est temporairement suspendu de son droit aux allocations de chômage pendant une période allant de 4 à 52 semaines.