Que prévoit la réforme des titres services en Wallonie ?

Le gouvernement wallon a approuvé le décret réformant le système des titres services en encadrant davantage l'activité du secteur des titres-services et en améliorant l'emploi des travailleurs. Ce décret entrera en vigueur début 2022*. Votre équipe Salary Solution fait le point avec vous sur les changements à venir. Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouvelles mesures ne s'appliqueront qu'aux travailleurs titres-services occupés dans une unité d'établissement située en Wallonie.

Un contrat de minimum 19h/semaine
Actuellement, la moyenne des horaires des contrats signés par les travailleurs des titres services est inférieure à un mi-temps. Dès 2022, les entreprises agréées devront engager leurs travailleurs minimum 19 heures par semaine.
Le temps de travail pris en compte est celui prévu dans le contrat de travail. On ne tient, dès lors, pas compte des heures complémentaires et des heures effectuées dans le cadre d'un avenant destiné à modifier le régime de travail pour une durée déterminée. Pour permettre un contrôle de cette mesure, les employeurs devront envoyer chaque année au cours du mois de février un relevé de la moyenne de la durée du travail des travailleurs concernés pour chacun des trimestres de l'année précédente. A cet effet, l'administration proposera un modèle de relevé. La mesure devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022, les premiers relevés devront être envoyés au cours du mois de février 2023.

Toutefois, une période transitoire est prévue et les employeurs auront la possibilité de ne pas comptabiliser le premier trimestre 2022 si la moyenne de 19 heures n'est pas encore atteinte au cours de cette période. Les entreprises nouvellement agréées sont dispensées de l'obligation d'attendre un temps d'occupation hebdomadaire moyen de 19 heures. Cette obligation n'est applicable qu'à partir de la 4ème année civile qui suit l'agrément.

Formation des travailleurs
Chaque année, l'employeur devra offrir au moins 9 heures de formation à chaque travailleur titres-services afin de donner la possibilité aux travailleurs de faire évoluer leur carrière. Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de ces formations au prorata de leur régime de travail.
L'employeur devra établir chaque année un document reprenant les formations offertes à chaque travailleur ainsi que le nombre d'heures correspondantes.

Une protection contre le harcèlement
L'entreprise de titres-services devra conclure une convention écrite avec chaque utilisateur pour clarifier les obligations des travailleurs et celles des bénéficiaires des titres-services. Le but est d'offrir une meilleure protection aux travailleurs en cas de harcèlement de la part des utilisateurs.

Cette convention devra contenir les éléments suivants :

• Les tâches autorisées

• Un rappel de l'interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l'exécution de la convention

• Les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée

• Les modalités selon lesquelles l'entreprise agréée répare l'éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l'exécution de la convention

• Si l'utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, il faudra indiquer les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits

• Si les prestations sont réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur, les modalités selon lesquelles l'entreprise agréée peut se rendre au domicile de l'utilisateur pour veiller au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Si le bien-être des travailleurs est menacé, les utilisateurs pourront se voir temporairement refuser l'accès aux titres-services.
• *Projet de décret du 8 décembre 2021 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.