CCT du Conseil National du Travail (CNT) sur le chômage économique des employés : prolongation incertaine

Introduction à la CCT du CNT sur le chômage économique

La CCT du CNT sur le chômage économique des employés : prolongation incertaine est un sujet majeur qui préoccupe de nombreuses entreprises et salariés en Belgique en 2025. La convention collective de travail n°172 (CCT 172), instaurée par le Conseil National du Travail (CNT), a permis d’instaurer un régime temporaire, simple et efficace pour recourir au chômage économique. Toutefois, l’incertitude sur sa prolongation après le 30 juin 2025 soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Dans cet article, nous allons analyser en détail le fonctionnement du dispositif, ses enjeux, les conséquences de sa potentielle fin, et proposer des conseils concrets pour anticiper cette transition.

Fonctionnement du régime de chômage temporaire économique selon la CCT du CNT

La CCT du CNT encadre de manière précise le chômage temporaire pour raisons économiques. Ce dispositif vise à offrir une réponse rapide et adaptée aux entreprises confrontées à une baisse d’activité, tout en protégeant les droits des salariés concernés.

Procédure simplifiée pour les employeurs Avec la CCT 172

les employeurs bénéficient d’une procédure allégée pour placer temporairement leurs employés au chômage économique. Contrairement à la règle générale, il n’est pas nécessaire d’élaborer une convention collective de travail spécifique au sein de l’entreprise ou du secteur, ni d’obtenir un plan d’entreprise approuvé. Cela facilite considérablement la gestion des périodes de baisse d’activité, en réduisant la charge administrative.

Période de validité de la CCT 172

La CCT 172 est toutefois un régime exceptionnel et temporaire, en vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Les entreprises peuvent donc encore recourir à cette procédure simplifiée pour toute suspension complète ou partielle débutant et se terminant dans cette période. Mais à partir du 1er juillet 2025, la situation risque de changer radicalement, sauf prolongation officielle.

Les enjeux de la prolongation incertaine en 2025

Pourquoi la prolongation reste incertaine ?

La prolongation de la CCT du CNT dépend des négociations entre les partenaires sociaux, notamment les représentants des employeurs et des salariés. À ce jour, aucune décision n’a été prise, laissant planer un doute sur la pérennité du régime simplifié au-delà de juin 2025. Les discussions portent sur l’évaluation de l’impact économique et social de la mesure, ainsi que sur la nécessité de maintenir une flexibilité accrue pour les entreprises.

Qui décide de la prolongation ?

La décision revient aux négociateurs interprofessionnels des organisations patronales et syndicales, réunis au sein du Conseil National du Travail. Leur objectif est de parvenir à un accord équilibré tenant compte à la fois des impératifs économiques et de la protection sociale des travailleurs.

Conséquences pour les entreprises si la CCT n'est pas prolongée :

Retour à la procédure classique

Si la CCT 172 n’est pas prolongée, les entreprises devront, à compter du 1er juillet 2025, revenir à la procédure classique. Cela implique l’élaboration d’une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou encore la mise en place d’un plan d’entreprise devant être approuvé par la Commission Plans d’Entreprise du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Nécessité d’une CCT sectorielle ou d’entreprise ou d’un plan d’entreprise approuvé

La simplification apportée par la CCT 172 disparaîtrait alors. Les entreprises devront mentionner la CCT ou le plan d’entreprise approuvé sur le formulaire C106A lors de toute demande de chômage temporaire pour leurs employés. Ce retour à un dispositif plus contraignant pourrait alourdir la gestion administrative et retarder l’accès au chômage économique pour les salariés concernés.

Les étapes à suivre pour les employeurs à partir du 1er juillet 2025 :

Démonstration du statut d’entreprise en difficulté

Avant toute demande, l’employeur devra prouver que son entreprise est en difficulté.

Critères à respecter

Pour bénéficier du chômage économique temporaire, l’entreprise doit démontrer une baisse significative de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes, ou encore un recours fréquent au chômage économique pour les ouvriers. Par ailleurs, une reconnaissance par le ministre de l’Emploi est également possible.

Formulaire C106A et délais à respecter

L’employeur doit introduire le formulaire C106A auprès de l’ONEM, au moins deux semaines avant la première communication de prévision de chômage temporaire. Le chômage économique ne peut donc être effectif, au plus tôt, que 3 semaines après l’envoi du C106.

Notification aux employés et à l’ONEM

La notification du premier jour de chômage doit parvenir aux employés concernés et à l’ONEM au moins sept jours calendrier avant le début de la période de chômage.

Comment anticiper et se préparer à la fin possible de la CCT 172 ?

Conseils pratiques pour la gestion des ressources humaines

Pour anticiper la possible fin de la CCT 172, il est vivement recommandé de :

• Suivre de près les actualités sociales et juridiques.
• Préparer dès maintenant une CCT sectorielle ou d’entreprise, ou un plan d’entreprise, en collaboration avec les partenaires sociaux.
• Tenir informés les salariés sur l’évolution de la situation pour éviter tout malentendu ou stress inutile.

Rôle des commissions et négociateurs sociaux

Les commissions paritaires et les négociateurs sociaux jouent un rôle clé pour négocier, valider et accompagner les démarches nécessaires à la mise en place des régimes adaptés après le 30 juin 2025.

Cas particuliers et exceptions

Entreprises reconnues par le ministre de l’Emploi

Certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes spécifiques si elles sont reconnues par le ministre de l’Emploi. Cette reconnaissance ouvre l’accès à des mesures adaptées de chômage économique temporaire, même en l’absence de la CCT 172.

Avantages et inconvénients de la procédure simplifiée

La procédure simplifiée permet une réaction plus rapide aux fluctuations économiques, tout en réduisant la charge administrative. La procédure classique, bien que plus lourde, offre un cadre de négociation plus approfondi et une personnalisation des dispositifs par secteur ou entreprise.  

Comparaison avec d’autres régimes de chômage économique en Europe

À l’échelle européenne, les systèmes de chômage économique varient fortement. Certains pays comme l’Allemagne ou la France proposent des dispositifs similaires, mais la Belgique se distingue par la simplicité temporaire introduite par la CCT 172.

Conclusion : Ce qu’il faut retenir

La CCT du CNT sur le chômage économique des employés : prolongation incertaine reste au cœur des préoccupations pour l’été 2025. Face à la perspective d’un retour à la procédure classique, il est essentiel pour les entreprises d’anticiper, de se préparer et de communiquer en toute transparence avec leurs équipes. Restez informé des décisions à venir et préparez les plans nécessaires pour traverser cette période de transition sereinement.