Le congé de deuil aussi possible pour les indépendants

A l'instar des travailleurs salariés, les indépendants peuvent dorénavant aussi bénéficier du congé de deuil en cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant ou du décès d'un enfant.

Qui peut demander le congé de deuil ?

• L'indépendant à titre principal y compris les primostarters

• Le conjoint aidant

• Les indépendants à titre complémentaire ou de plus de 65 ans sans pension, si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal.

Quelle est la durée du congé ?

L'indépendant peut prétendre à 10 jours de congé payé en cas d'interruption complète des activités en raison du décès de son enfant ou de son conjoint/cohabitant.
Le congé est aussi accordé en cas de décès de l'enfant adoptif ou de l'enfant placé de l'indépendant ou de son conjoint.

Quel est le montant de l'allocation ?

Une allocation de 87,49 euros par jour est accordée à l'indépendant pour les interruptions à partir du 1er janvier 2022.
Cette allocation ne peut pas être cumulée avec l'allocation similaire octroyée pour les salariés ou les fonctionnaires à l'occasion d'un même décès.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de deuil ?

??tre assujetti au statut social d'indépendant pendant les deux trimestres qui précèdent celui du décès, pendant le trimestre du décès et les trimestres durant lesquels l'activité professionnelle est interrompue

??tre en ordre de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès du membre de la famille. Interrompre temporairement toute activité professionnelle à l'occasion du décès d'un membre de sa famille au cours de la période qui débute le jour du décès et qui prend fin le dernier jour de l'année qui suit le jour du décès. Les 10 jours d'interruption ne doivent pas être pris de manière consécutive mais ils doivent être pris par jour entier.

Comment introduire la demande ?

La demande doit être envoyée par recommandé, à votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour de l'année qui suit la date du décès. L'interruption peut être répartie en plusieurs demandes.

La demande comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant les jours d'interruption. En plus, il faudra indiquer le nom, le lien de parenté et un extrait de l'acte de décès du membre de la famille décédé

La demande peut être introduite à partir du 10 janvier 2022. Cependant la loi qui a introduit cette nouveauté existe déjà depuis le 25 juillet 2021, c'est donc possible de demander un congé de deuil rétroactivement à partir de cette date.