Flandre : fin de la réduction groupe-cible pour les artistes au 1er avril 2026

Par ailleurs, le même décret-programme met un terme définitif aux mesures transitoires encore applicables à certaines réductions groupe-cible, notamment celles visant les jeunes peu qualifiés et les demandeurs d’emploi âgés inoccupés. Ces dispositifs cesseront complètement de produire leurs effets au 31 mars 2026.

Cet article fait le point sur ces changements, leur contexte et leurs implications concrètes pour les employeurs actifs en Flandre.

Rappel : qu’est-ce qu’une réduction groupe-cible ?

Les réductions groupe-cible constituent un instrument important de la politique de l’emploi. Elles permettent aux employeurs de bénéficier d’une diminution des cotisations de sécurité sociale patronales lorsqu’ils engagent ou occupent des travailleurs appartenant à certains groupes spécifiques.

L’objectif est double : stimuler l’emploi de catégories de travailleurs plus éloignées du marché du travail et réduire le coût salarial pour les employeurs. En Flandre, ces réductions sont régionales et peuvent différer sensiblement de celles applicables dans les autres Régions.

La réduction groupe-cible pour les artistes : situation actuelle

Jusqu’à présent, les employeurs qui occupaient des artistes pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction des cotisations ONSS patronales. Cette mesure concernait aussi bien les employeurs du secteur privé que ceux du secteur public.

La réduction groupe-cible pour les artistes visait à soutenir un secteur caractérisé par des contrats souvent temporaires, des revenus fluctuants et une forte dépendance aux subventions publiques. Elle constituait dès lors un levier financier non négligeable pour les organisateurs culturels, compagnies, institutions et autres employeurs actifs dans le domaine artistique.

Les conditions d’application et les modalités pratiques de cette réduction étaient détaillées notamment sur les sites de l’ONSS et de la VLAIO.

Suppression au 1er avril 2026 : une fin sans régime transitoire

Le décret-programme accompagnant le budget flamand 2026 prévoit la suppression pure et simple de la réduction groupe-cible pour les artistes à partir du 1er avril 2026.

Concrètement, cela signifie que :

• aucune nouvelle réduction ne pourra être appliquée à partir de cette date ;

• les réductions en cours prendront fin sans prolongation ;

• aucun régime transitoire n’est prévu pour les contrats existants.

Cette absence de mesures transitoires implique que les employeurs devront intégrer l’augmentation du coût salarial dès le deuxième trimestre 2026. Une anticipation budgétaire est donc vivement recommandée, en particulier pour les structures dont le modèle économique repose largement sur l’occupation d’artistes.

Jeunes peu qualifiés et demandeurs d’emploi âgés inoccupés : fin définitive des mesures transitoires

Outre la suppression de la réduction pour les artistes, le décret-programme met également un point final à certaines mesures transitoires déjà en voie d’extinction.

Les réductions groupe-cible flamandes pour :

• les jeunes peu qualifiés, et

• les demandeurs d’emploi âgés inoccupés

avaient été supprimées pour les nouvelles entrées en service à partir du 1er juillet 2024.

Toutefois, pour les travailleurs entrés en service avant cette date, un régime transitoire permettait encore de bénéficier de la réduction pendant une durée maximale de huit trimestres. Ce régime transitoire prendra fin définitivement au 31 mars 2026.

À partir du 1er avril 2026, plus aucune réduction groupe-cible flamande ne sera donc applicable pour ces catégories de travailleurs, quel que soit le moment de leur engagement.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Ces suppressions successives traduisent une volonté claire du Gouvernement flamand de réorienter sa politique de soutien à l’emploi. Pour les employeurs, les conséquences sont multiples :

• Augmentation du coût salarial : la fin des réductions implique une hausse directe des cotisations patronales.

• Impact budgétaire : les employeurs devront adapter leurs prévisions financières pour 2026 et les années suivantes.

• Réévaluation des politiques RH : certains employeurs pourraient être amenés à revoir leurs stratégies de recrutement ou de maintien à l’emploi.

• Complexité administrative réduite : à terme, la suppression de ces dispositifs peut également signifier moins de règles spécifiques à suivre.

Il est essentiel d’identifier dès à présent les travailleurs encore concernés par un régime transitoire et de déterminer à quel moment exact les avantages prendront fin.

Anticiper et se faire accompagner

Dans un contexte législatif en constante évolution, l’anticipation reste la clé. Une analyse approfondie de la situation de votre entreprise permet d’éviter les mauvaises surprises et d’adapter vos pratiques en toute sécurité juridique.

👉 Vous avez des questions sur l’impact de ces mesures pour votre organisation ou sur les réductions encore applicables en 2026 ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous fournir un conseil personnalisé.

Sources

• Projet de décret-programme accompagnant le budget flamand 2026

• Informations ONSS

• Informations VLAIO