Report des jours de vacances légales en fin d’année : que devez-vous retenir ?

1. Rappel du principe : pas de report des vacances légales

La législation reste claire : les jours de vacances légales doivent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Les employeurs sont tenus de les octroyer à temps, sous peine de sanctions.
Il est donc essentiel de sensibiliser régulièrement vos travailleurs, idéalement par écrit, afin qu’ils planifient leurs congés en temps utile.

2. Nouvelle exception : le report possible pendant 24 mois

Depuis l’an dernier, un report peut être accordé uniquement lorsque le travailleur se trouve dans l’impossibilité objective de prendre ses congés en raison d’une suspension de son contrat parmi la liste suivante :

• accident du travail ou maladie professionnelle

• accident ou maladie de droit commun

• repos de maternité

• repos de maternité converti

• congé prophylactique

• congé de naissance

• congé d’adoption

• congé d’accueil

• congé parental d’accueil

Dans ces cas, les jours restants peuvent être reportés pendant deux années civiles (24 mois).

Exemple pratique
Un travailleur tombe en incapacité le 10 octobre 2025 et reste absent quatre mois. Il lui restait 5 jours de vacances. Au 31 décembre 2025, ces 5 jours peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2027.

3. Attention : l’impossibilité doit être interprétée strictement

Il ne suffit pas d’avoir été malade ou absent durant l’année. Le travailleur doit prendre tous les jours qu’il peut prendre dès que la suspension prend fin.

Exemple
Un travailleur reprend le 29 décembre 2025 et possède encore 20 jours de vacances : il doit prendre congé les 29, 30 et 31 décembre.
→ Seuls 17 jours pourront être reportés.

À l’inverse, tomber malade pendant des vacances d’été préalablement planifiées n’ouvre pas automatiquement un droit au report : les jours transformés en incapacité doivent être replanifiés et pris avant le 31 décembre.

4. Comment évaluer la situation ?

La situation doit être appréciée au 31 décembre.
C’est uniquement à cette date que l’on détermine si le travailleur était réellement empêché de prendre ses congés restants.

5. Modalités pratiques du report

Deux principes essentiels :

a. Paiement du pécule : anticipatif

Pour les jours de vacances reportés, le salaire correspondant est payé durant l’année où les jours n’ont pas été pris, au plus tard le 31 décembre.

Lorsque les jours seront effectivement pris dans les 24 mois, ils seront sans solde.

b. Les jours peuvent être pris chez un nouvel employeur

Les jours reportés suivent le travailleur en cas de changement d’emploi durant la période de report.

6. Conséquences pour les employés

L’employeur doit payer :

• le simple pécule pour les jours reportés (sur base du salaire de décembre),

• le double pécule s’il n’a pas encore été versé.

Les cotisations ONSS s’appliquent normalement sur le simple pécule. Bonne nouvelle : les impacts potentiels sur le bonus à l’emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cibles seront neutralisés dès cette année.

Les jours reportés seront mentionnés sur l’attestation de vacances en cas de sortie durant la période de report.

7. Conséquences pour les ouvriers

Pour les ouvriers, rien ne change : la caisse de vacances / ONVA paie déjà l’ensemble des jours de vacances via le chèque vacances.

Même si l’ONVA ne mentionne pas encore ces jours spécifiques dans le compte de vacances, l’ouvrier pourra les prendre sans solde, y compris chez un nouvel employeur.

8. Et en cas de force majeure ne figurant pas dans la liste ?

Si la suspension n’entre pas dans les cas permettant un report (par exemple : chômage temporaire pour raisons médicales, écartement complet, congé thématique à temps plein…), alors :

• les jours non pris sont payés,

• mais ils ne peuvent plus être pris ensuite.

Depuis le 1ᵉʳ décembre 2024, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur ce pécule. L’ONSS tolère toutefois que ces cotisations ne soient appliquées que sur les montants payés à partir du 4ᵉ trimestre 2025.

9. Concrètement, que devez-vous faire maintenant ?

Voici les 6 actions prioritaires :

1. Identifiez les travailleurs ayant manqué des jours de vacances planifiés suite à une suspension.

2. Encouragez-les à reprogrammer ces jours avant le 31 décembre lorsque c’est encore possible.

3. Évaluez au 31 décembre quels jours doivent être reportés.

4. Payez le simple pécule correspondant pour les employés avant le 31 décembre.

5. Mettez à jour les compteurs des jours reportés, qui devront être pris sans solde dans les 24 mois.

6. Prenez en compte la possibilité qu’un travailleur dépassera les 4 semaines de vacances légales dans l’année suivante grâce à ces jours reportés.

Conclusion

Ce nouveau régime de report apporte plus de flexibilité, mais aussi de nouvelles obligations administratives. Une évaluation correcte avant la fin de l’année, ainsi qu’une communication proactive auprès de vos travailleurs, sont essentielles pour éviter les erreurs et sécuriser vos obligations sociales.

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Sources :

• Arrêté royal du 19 octobre 2025 (M.B. 27 octobre 2025)

• Instructions intermédiaires ONSS du 27 octobre 2025