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Fin du contrat de travail : le travailleur pourra conserver son numéro de GSM

11 janvier 2024

Lors de son entrée en service, il arrive que le travailleur transfère son numéro de téléphone personnel en cas de prise en charge de l'abonnement GSM par son employeur. Le travailleur utilise alors ce même numéro à des fins privées et professionnelles.

Jusque fin 2023, ce système permettait à l’employeur d’acquérir le droit d’utilisation du numéro mobile car il en devenait propriétaire. Par conséquent, lorsque le contrat de travail prenait fin, le travailleur ne récupérait pas ce numéro pour son usage privé sauf si des conditions contractuelles en prévoyaient la restitution.

Cette situation était parfois problématique car, de nos jours, le numéro de GSM n’est plus seulement utilisé pour passer des appels mais est devenu un instrument d’identification pour les institutions bancaires ou l’administration.

Pour remédier à cela, la loi du 18 décembre 2023 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, le travailleur peut récupérer le droit d’utiliser son numéro de GSM à la fin du contrat de travail.

Pour ce faire, le travailleur devra adresser à l’employeur une demande par écrit et ce, dans un délai d'un mois suivant la date de fin du contrat. Toutefois, il n’a pas l’obligation d’envoyer cette demande par courrier recommandé, un mail suffit.

Si le travailleur suit cette procédure, l’employeur aura l’obligation de restituer le numéro de GSM et ce, quel que soit le motif de résiliation du contrat (rupture de commun accord, démission, licenciement, licenciement pour motif grave, etc).

Fin du contrat de travail : le travailleur pourra conserver son numéro de GSM

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