Qu'est-ce que le précompte professionnel ?

En Belgique, les impôts sont prélevés de manière obligatoire à la source, c'est-à-dire sur le salaire. Ce prélèvement appelé « précompte professionnel » est un acompte sur l'impôt définitivement dû. Ce montant est retenu tous les mois par l'employeur sur le salaire du travailleur et intégré à la déclaration d'impôts du travailleur.

Le précompte professionnel est calculé sur base de barèmes et retenu sur le salaire imposable du travailleur. Par salaire imposable, on entend le salaire brut diminué des cotisations sociales du travailleur. Le montant du précompte professionnel dépend de plusieurs facteurs comme l'importance de la rémunération (le précompte augmente progressivement au fur et à mesure que le salaire augmente), l'état civil, la composition du ménage et les autres charges familiales.

Il existe trois barèmes de précompte professionnel :
- barème I pour les isolés et mariés/cohabitants légaux à double revenus
- barème II pour les mariés et les cohabitants légaux avec un seul revenu
- barème III pour les non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable. Le précompte professionnel est un impôt sur le revenu professionnel des travailleurs salariés et des dirigeants d'entreprise.

Quelles sont les obligations pour les dirigeants d'entreprise ?

Si les travailleurs perçoivent leur rémunération à intervalle régulier, les dirigeants d'entreprise sont libres de s'attribuer une rémunération sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Quelle que soit la périodicité choisie, leurs rémunérations doivent être soumises périodiquement au précompte professionnel et être reprises sur la fiche 281.20.

De nombreux dirigeants ne déclarent pas et ne paient pas périodiquement un précompte professionnel. C'est pourquoi le SPF Finances a prévu de mener une action de contrôle durant l'année 2022 du précompte professionnel non payé ou insuffisamment payé.

Nous vous rappelons que le précompte professionnel doit être retenu au moment du paiement des rémunérations ou de l'octroi des avantages de toute nature (ATN) selon la périodicité choisie. Il n'est donc pas possible de déclarer en une seule fois en fin d'année les rémunérations attribuées mensuellement ou trimestriellement. En cas de non-respect de cette règle, l'entreprise s'expose à devoir payer des intérêts de retard (variant de 4% à 10%) et des amendes administratives. De plus, le précompte professionnel non retenu sera qualifié d'avantage de toute nature en faveur du dirigeant d'entreprise.