Rapport annuel du SIPPT : une obligation à ne pas négliger

Ce rapport n’est pas une simple formalité administrative : il constitue un outil central de la politique de prévention de l’entreprise et peut être exigé à tout moment par l’inspection. Dès lors, mieux vaut l’anticiper et le compléter avec rigueur.

Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations liées au SIPPT, le contenu du rapport annuel et les bonnes pratiques pour rester en conformité.

Le SIPPT : une obligation pour chaque employeur

En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le bien-être de vos travailleurs au travail. Cette obligation s’inscrit dans une approche globale de prévention qui vise notamment :

• la sécurité au travail ;

• la protection de la santé ;

• la prévention des risques psychosociaux ;

• l’ergonomie ;

• l’hygiène du travail.

Pour mettre en œuvre cette politique de prévention, chaque entreprise doit disposer de l’expertise adéquate, en interne et, le cas échéant, en externe.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes tenu de mettre en place un Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).

Composition du SIPPT : quelles règles ?

Le SIPPT doit comprendre au minimum un conseiller en prévention, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.

La réglementation prévoit toutefois une distinction selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 20 travailleurs :
  L’employeur peut lui-même assumer la fonction de conseiller en prévention, à condition de faire obligatoirement appel à un Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) agréé.

• À partir de 20 travailleurs :
  Un ou plusieurs conseillers en prévention doivent être désignés au sein de l’entreprise, avec des compétences adaptées aux risques présents.

Le SIPPT joue un rôle clé dans l’identification des risques, la mise en place de mesures de prévention et le suivi des actions menées.

Le rapport annuel du SIPPT : de quoi s’agit-il ?

Chaque année, le conseiller en prévention est tenu d’établir un rapport annuel sur le fonctionnement du SIPPT.

Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux structuré de la politique de prévention au sein de l’entreprise. Il permet notamment de :

• évaluer les actions de prévention menées au cours de l’année écoulée ;

• analyser les accidents du travail et incidents éventuels ;

• identifier les risques persistants ou nouveaux ;

• formuler des recommandations pour l’année suivante.

Il s’agit donc d’un document essentiel tant pour l’employeur que pour les organes de concertation et les services de contrôle.

Quel formulaire utiliser ?

Le rapport annuel doit être complété à l’aide d’un formulaire officiel, dont le modèle dépend de l’organisation du SIPPT (formulaire A, B ou C).

Ces formulaires sont disponibles :

• sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;

• auprès des directions régionales ou de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail.

Une note explicative officielle est également mise à disposition afin de guider pas à pas le conseiller en prévention dans la complétion des différentes rubriques.

Changement important : plus d’envoi automatique

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 7 février 2018, une modification importante est intervenue.

👉 Vous ne devez plus envoyer le rapport annuel du SIPPT à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail dans les trois mois suivant l’année civile concernée.

En revanche, l’obligation n’a pas disparu.

Le rapport doit être conservé au sein de l’entreprise et tenu à la disposition de l’inspection. En cas de contrôle, l’inspecteur peut exiger sa consultation immédiate.

L’absence de rapport, un document incomplet ou non conforme peut entraîner des remarques, injonctions voire sanctions.

Bonnes pratiques pour rester en conformité

Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de :

• planifier la rédaction du rapport dès le début de l’année suivante ;

• impliquer les acteurs concernés (direction, conseiller en prévention, SEPPT) ;

• conserver une version signée et datée du document ;

• assurer une cohérence entre le rapport annuel, le plan global de prévention et le plan d’action annuel.

Un rapport bien structuré est non seulement un gage de conformité, mais aussi un véritable levier d’amélioration du bien-être au travail.

Besoin d’accompagnement ?

La réglementation en matière de bien-être au travail évolue régulièrement et peut soulever de nombreuses questions pratiques.

👉 Vous avez des doutes concernant votre SIPPT ou la rédaction du rapport annuel ?
👉 Vous souhaitez vérifier si votre organisation est conforme ?

N’hésitez pas à nous contacter.
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter des conseils personnalisés.

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Sources

• Code du bien-être au travail, articles II.1-6, §1, 2°, b et I.2-22

• Arrêté royal du 7 février 2018, M.B. du 26 février 2018

• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – www.emploi.belgique.be