Les entreprises de plus de 50 travailleurs devront désigner une personne de confiance

Jusqu’à présent, la désignation d’une personne de confiance au sein des entreprises était recommandée mais pas obligatoire.

Un projet de loi entend imposer aux entreprises comptant au moins 50 travailleurs l’obligation de désigner une personne de confiance*. En attendant que le texte légal soit publié, votre équipe Salary Solution vous donne déjà quelques informations sur ce projet de loi.

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

La personne de confiance est le point de contact pour les travailleurs en cas de problèmes liés aux risques psychosociaux au travail. Elle écoute, conseille et intervient en tant que médiateur en cas de conflits ou de comportements excessifs (en ce compris, le harcèlement moral ou sexuel).

Dans le cadre de sa mission, la personne de confiance a un devoir de confidentialité, y compris vis-à-vis de l’employeur.

Nous vous rappelons que tout le monde ne peut pas être une personne de confiance et que certaines personnes ne sont pas éligibles. C’est notamment le cas de l’employeur, du personnel d’encadrement, des représentants des travailleurs au comité d’entreprise, des membres de la délégation syndicale et des candidats aux élections des représentants du personnel.

La désignation de la personne de confiance doit se faire selon une procédure spécifique qui nécessite notamment l’accord préalable de tous les représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut d’accord, c’est l’inspection du contrôle du bien-être au travail qui tentera de concilier les parties.

Que prévoit le projet de loi ?

Le projet de loi entend imposer aux entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs de désigner une personne de confiance faisant partie du personnel de l’entreprise.

Une exception existe puisque les entreprises qui comptent moins de 50 travailleurs et dont l’ensemble des membres de la délégation syndicale ou à défaut de délégation syndicale, tous les travailleurs en font la demande. La désignation d’une personne de confiance peut être bénéfique pour l’entreprise puisqu’elle permet aux travailleurs qui seraient confrontés à des conflits, des pressions ou des faits de harcèlement de pouvoir plus facilement parler à une personne de confiance interne plutôt que de se tourner vers le service externe pour la protection et la prévention au travail.






*projet de loi du 8 septembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail