2024 : report des jours de congé en cas de maladie pendant les vacances

Actuellement, le travailleur qui tombe malade durant ses congés ne peut pas reporter les jours de vacances. L’arrêt maladie n’interrompt pas les congés qui se déroulent normalement. Aucun salaire garanti ne sera payé au travailleur.

La situation est amenée à évoluer à partir du 1er janvier 2024 puisqu’une nouveauté législative vise à permettre aux travailleurs qui tombent malades ou sont victimes d’un accident pendant leurs congés de reporter ces jours de congé et de les utiliser par après.

Deux conditions devront être remplies pour permettre au travailleur de reporter ses congés à l’année suivante :

1° Le travailleur qui tombera malade durant ses congés devra informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son adresse habituelle. Cela pourra se faire par téléphone, par mail, etc.

2° Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité, le travailleur devra fournir un certificat médical à son employeur. Il sera obligatoire de rendre un certificat médical pour bénéficier du report et ce, même si le règlement de travail ou l’employeur ne le demande pas expressément. En cas de force majeure, le certificat devra être communiqué dans un délai raisonnable.

Le certificat devra mentionner : l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et le fait que le travailleur peut ou non quitter son domicile/lieu de résidence.

Enfin, un modèle spécifique de certificat médical pour les incapacités de travail survenant durant les vacances pourrait être prévu par arrêté royal.

L’employeur devra-t-il payer le salaire garanti ?

La loi prévoit également de toujours accorder le salaire garanti aux travailleurs qui tombent malade pendant une période de vacances collectives. Pour bénéficier du salaire garanti et pouvoir reporter ses congés, le travailleur devra respecter les deux conditions ci-dessus. Dans le cas contraire ou en cas de remise tardive du certificat médical, l’employeur pourra refuser le paiement du salaire garanti

Rappelons qu’à l’heure actuelle, une exception prévoit que les ouvriers tombant malades avant une période de fermeture collective, n’auront droit au salaire garanti que pour les jours où ils auraient normalement dû travailler s’ils n’avaient pas été malades. Aucun salaire garanti n’est dû pour la période d’incapacité qui coïncide avec la fermeture collective.

Comment s’organisera le report des jours de congé ?

Pour bénéficier du report, le travailleur devra informer son employeur de son souhait de prendre ses vacances à un moment ultérieur. Cette information devra avoir lieu au plus tard au moment de la remise du certificat médical à l’employeur.

Le travailleur qui respecte les conditions précitées aura la possibilité de reporter ses jours de congés au cours des 24 mois qui suivent l’année de vacances.

La prolongation des vacances sera possible si l’employeur est d’accord.

Dernière information !

Les employeurs devront inclure ces nouvelles obligations dans leur règlement de travail dès 2024.