Démission : Le délai de préavis bientôt limité à 13 semaines !

Lorsqu’un travailleur démissionne il doit prester un délai de préavis avant que le contrat soit définitivement rompu.

QUEL EST LE SYSTÈME ACTUEL ?

En vertu de la législation actuelle, le travailleur qui était déjà en service avant 2014 voit son délai de préavis calculé en deux parties : la première partie est calculée sur son ancienneté jusqu’au 31/12/2013 et la seconde partie sur son ancienneté à partir du 01/01/2014.

De plus, les employés dits « supérieurs », à savoir les employés qui gagnaient plus de 32.254 euros/an au 31/12/2013 se voyaient imposer un délai de préavis plafonné à 4,5 mois ou à 6 mois si leurs revenus étaient supérieurs à 64.508 euros.

En plus d’être complexe, le mécanisme actuel engendre des inégalités puisque pour certains employés le délai de préavis peut atteindre 4,5 mois ou 6 mois.

QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI ?

La proposition de loi vise à uniformiser les délais de préavis en prévoyant que le travailleur qui démissionne, qu’il soit employé ou ouvrier, devra respecter un délai de préavis qui sera plafonné à 13 semaines.

La règle applicable aux employés dits « supérieurs » disparaîtra également de ce fait, quelle que soit la rémunération de l’employé au 31/12/2013, le délai de préavis en cas de démission ne pourra pas dépasser 13 semaines.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur 6 mois après la publication de la loi au Moniteur belge mais ne s’appliqueront qu’aux congés notifiés après la date d’entrée en vigueur. Si le congé a été notifié avant cette date, il conserve tous ses effets. Ces règles seront applicables en cas de démission du travailleur mais pas en cas de licenciement par l’employeur.