Trajet de réintégration : quels sont les changements depuis le 1 octobre 2022 ?

Depuis le 1er octobre 2022, le trajet de réintégration version 2.0 a fait son apparition modifiant par la même occasion certaines règles relatives à la reprise du travail en cas d'incapacité de travail.

Pour rappel, l'objectif du trajet de réintégration est d'analyser les possibilités de reprise progressive du travail chez l'employeur habituel en fonction de l'état de santé du travailleur.

Salary Solution détaille avec vous les principaux changements :

1° Les personnes autorisées à démarrer un trajet de réintégration

Auparavant, l'employeur, le travailleur, son médecin-traitant ou le médecin-conseil de la mutuelle pouvaient initier un trajet de réintégration. Désormais, le médecin-conseil de la mutuelle ne peut plus demander directement un trajet de réintégration mais il en sera informé. Le coordinateur Retour au travail peut collaborer avec la mutuelle et inciter le travailleur à demander un trajet de réintégration.

Lors de toute incapacité de travail de plus de 4 semaines, l'employeur a l'obligation d'informer le médecin du travail de la maladie afin que le travailleur reprenne le travail dès que possible, en envisageant un autre travail, un aménagement du travail ou du temps de travail.

2°Délai pour démarrer le trajet de réintégration

Jusqu'à présent, l'employeur ne pouvait entamer un trajet de réintégration qu'après 4 mois d'incapacité de travail. Depuis le 1er octobre, il peut le faire après 3 mois d'incapacité.

Le travailleur n'est quant à lui pas tenu de respecter un délai d'attente et peut dès lors débuter un trajet de réintégration dès le début de son incapacité de travail.

Dans l'hypothèse où le travailleur ne répond pas à 3 invitations du médecin du travail, avec un intervalle d'au moins 14 jours calendrier entre chaque invitation, le trajet de réintégration prendra fin.

3° Evaluation de réintégration

Sur base de l'examen du travailleur, du poste de travail et de la concertation avec les autres acteurs concernés, le conseiller en prévention-médecin (CPMT) du travail prend une décision dans le cadre de l'évaluation de réintégration. La décision devra être communiquée au travailleur et à l'employeur dans les 49 jours calendrier suivant la demande de réintégration.

Le CPMT pourra prendre l'une des trois décisions ci-dessous (au lieu de 5) :

-Décision A : le travailleur est en incapacité provisoire mais pourra à terme reprendre le travail convenu. En attentant la reprise complète, il effectuera un travail adapté ou un autre travail au sein de l'entreprise.

-Décision B : le travailleur est définitivement inapte à accomplir le travail convenu mais un travail adapté ou un autre travail est possible, le cas échéant, avec adaptation du poste de travail. Dans ce cas, le travailleur dispose d'un délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre cette décision (au lieu de 7 jours ouvrables).

-Décision C : le médecin du travail estime que pour des raisons médicales, il est actuellement impossible de procéder à une évaluation de la réintégration, ce qui a pour effet d'interrompre le trajet de réintégration. L'employeur et le travailleur devront alors patienter au moins 3 mois avant d'entamer un nouveau trajet.

4° Délais de préparation du plan de réintégration ou du rapport motivé

Lorsque l'employeur a pris connaissance de la décision du médecin du travail, il doit préparer un plan de réintégration dans lequel il examine les possibilités de travail adapté ou d'un autre travail. Dans le cas où il estime qu'il n'est pas en mesure de proposer un travail adapté, il est tenu d'établir un rapport motivé.

Afin d'établir le plan de réintégration ou le rapport motivé, l'employeur dispose à présent d'un délai de 63 jours calendrier (au lieu de 55 jours ouvrables) en cas de décision A et de 6 mois (au lieu de 12 mois) en cas de décision B.

Le délai dans lequel le travailleur peut réagir a également été revu puisqu'il passe de 5 jours ouvrables à 14 jours calendrier à partir du jour qui suit celui où il reçoit le plan de réintégration.

5° Les trajets en cours sont-ils concernés par cette nouvelle réglementation ?

Les nouvelles règles s'appliquent à tous les trajets débutés ou en cours dès le 1er octobre 2022. Etant donné qu'aucune mesure transitoire n'a été prise pour les trajets de réintégration déjà en cours lors de l'entrée en vigueur de ces mesures, si le CPMT n'a pas encore pris de décision, il pourra seulement opter pour une décision A, B ou C. Si la décision a déjà été prise, elle devra être appliquée en tenant compte des nouveaux délais.

6° Quid de la fin du contrat pour force majeure médicale ?

La nouvelle réglementation entend distinguer le trajet de réintégration de la rupture du contrat pour force majeure médicale. En effet, le trajet de réintégration était trop souvent utilisé pour mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médical au lieu d'être utilisé pour réintégrer des travailleurs malades.

Le recours à la force majeure médicale ne devrait être possible qu'après une période de 9 mois d'incapacité de travail ininterrompue mais la législation sur cette matière n'a pas encore fait l'objet d'un texte légal.

Dans l'attente de ce texte légal, la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale reste provisoirement possible en cas de décision B prise après le 1er octobre :

-si le travailleur refuse le plan de réintégration et le travail adapté proposés par l'employeur
Ou
- si l'employeur rédige un rapport dans lequel il justifie l'impossibilité de proposer un travail adapté au travailleur. L'employeur doit davantage motiver une éventuelle impossibilité de mettre sur pied un trajet de réintégration, il ne suffira plus de dire qu'un poste adapté ne peut être proposé au travailleur.