Étudiants de 15 ans : la notion de « travail léger » est enfin précisée

Qui est concerné par cette nouvelle définition ?

La mesure vise les jeunes de 15 ans qui n’ont pas encore terminé leur obligation scolaire à temps plein. Ces jeunes peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement pour effectuer des activités considérées comme légères.

Il ne s’agit donc pas d’ouvrir sans restriction l’accès au travail étudiant dès 15 ans. Le cadre reste strict : les tâches confiées doivent être adaptées à l’âge du jeune, à sa situation scolaire et à sa sécurité. L’objectif est de permettre une première expérience professionnelle, sans compromettre la santé, le développement ou l’assiduité scolaire de l’étudiant.

Pour les employeurs, cette clarification est importante. Elle permet de mieux identifier les fonctions qui peuvent être proposées à ces jeunes et celles qui doivent rester exclues.

Qu’entend-on par « travail léger » ?

L’arrêté royal précise les activités qui peuvent être considérées comme des travaux légers. Les jeunes de 15 ans concernés peuvent notamment effectuer les tâches suivantes :

Aide à l’accueil ou préposé au vestiaire : il peut s’agir, par exemple, d’accueillir des visiteurs, d’orienter des clients ou de gérer un vestiaire dans un cadre adapté.

Réassortisseur : le jeune peut participer au réassortiment de rayons ou de produits, pour autant que les tâches restent légères et ne nécessitent pas d’efforts physiques importants.

Assistant de vente dans le commerce de détail : certaines tâches simples de soutien à la vente peuvent être confiées, comme aider à la présentation de produits ou accompagner l’activité commerciale de manière limitée.

Activités logistiques : l’arrêté vise notamment la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l’étiquetage, la préparation des commandes, la gestion des stocks ou l’expédition de matières premières, biens ou produits.

Tâches légères de nettoyage : cela concerne uniquement des tâches avec une faible charge physique, demandant peu de force et réalisées sur une courte durée. Sont notamment visés le dépoussiérage, la vaisselle, l’aspirateur ou la serpillière dans de petits espaces, le vidage des poubelles, le lavage de vitres à hauteur des mains ou encore le nettoyage léger des sanitaires. 

Activités organisationnelles légères dans le secteur des soins : il s’agit plus précisément de la distribution et du débarrassage des repas et des boissons.

Cette liste donne enfin une base concrète aux employeurs. Elle permet d’encadrer les jobs étudiants accessibles aux jeunes de 15 ans, tout en évitant les interprétations trop larges.

Des tâches simples, sans formation spécifique ni équipement mécanique

Un élément essentiel ressort de cette définition : les travaux légers sont des tâches qui ne nécessitent pas de formation spécifique. Le jeune ne doit pas être placé dans une situation où il devrait maîtriser des compétences techniques particulières ou assumer des responsabilités qui dépassent son niveau d’expérience.

L’arrêté royal précise également que ces activités ne doivent pas nécessiter l’utilisation d’équipements mécaniques. Cette limite est importante, car elle vise à réduire les risques liés à l’utilisation de machines, d’outils ou d’appareils potentiellement dangereux.

En pratique, l’employeur devra donc rester attentif au contenu réel du job proposé. Même si l’intitulé de la fonction semble autorisé, les tâches concrètes doivent rester légères. Par exemple, une activité de réassort peut être admise si elle implique des produits faciles à manipuler, mais elle pourrait devenir problématique si elle suppose le port répété de charges lourdes ou l’utilisation d’équipements non adaptés.

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La scolarité reste prioritaire

L’arrêté royal rappelle aussi un principe central : ces activités ne peuvent pas entraver l’assiduité scolaire du jeune.

Le contrat étudiant ne peut donc pas devenir un obstacle à la présence en classe, au repos nécessaire ou à l’équilibre du jeune. L’emploi doit rester compatible avec son parcours scolaire. Cette exigence rejoint la logique générale de la réglementation applicable aux jeunes travailleurs : permettre une expérience professionnelle, mais sans mettre en péril l’éducation.

Pour les employeurs, cela signifie qu’il faut être particulièrement attentif à l’horaire proposé. Un jeune encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein ne peut pas être traité comme un étudiant plus âgé déjà plus disponible. La planification du travail doit tenir compte de cette réalité.

Quelles limites en matière de durée du travail ?

Les règles de durée du travail restent également strictes. Pour rappel, les jeunes de 15 ans n’ayant pas terminé leur obligation scolaire à temps plein ne peuvent pas travailler plus de 2 heures par jour scolaire.

Le week-end ou lors d’un jour non scolaire, la limite est fixée à 8 heures par jour. En dehors des périodes de vacances scolaires, la durée maximale est de 12 heures par semaine.

Ces limites sont essentielles. Elles évitent que le travail étudiant ne prenne trop de place dans la semaine d’un jeune encore pleinement engagé dans son parcours scolaire. Elles permettent aussi d’assurer un temps suffisant pour les cours, les devoirs, les déplacements, le repos et la vie personnelle. 

Des règles complémentaires à respecter

D’autres règles spécifiques s’appliquent également à ces travaux légers.

L’intervalle entre la fin d’une prestation et la reprise du travail doit comporter au minimum 14 heures consécutives de repos. Cette règle vise à garantir un repos suffisant entre deux périodes de travail.

Les heures supplémentaires sont également interdites. L’employeur ne peut donc pas demander à un jeune concerné de prolonger sa journée au-delà des limites applicables, même en cas de besoin ponctuel.

Ces restrictions doivent être intégrées dès l’organisation du planning. Il ne suffit pas de vérifier que la fonction est autorisée : il faut aussi s’assurer que les horaires, les pauses et la durée totale du travail respectent le cadre légal.

Une clarification bienvenue pour les employeurs

La définition du travail léger apporte une sécurité juridique bienvenue. Jusqu’ici, l’absence de précision pouvait créer des hésitations : certaines entreprises pouvaient se demander si elles pouvaient engager un jeune de 15 ans, tandis que d’autres risquaient d’interpréter trop largement la notion de travaux légers.

Désormais, les activités autorisées sont mieux identifiées. Cela permet aux employeurs de préparer des contrats étudiants plus conformes, de rédiger des descriptions de fonction adaptées et d’organiser les horaires avec davantage de clarté.

Cette clarification ne dispense toutefois pas d’une analyse concrète. Chaque situation doit être examinée en fonction des tâches réellement confiées, du secteur, de l’horaire et du profil du jeune.

Et pour les étudiants de plus de 16 ans ?

Les règles applicables aux jeunes travailleurs peuvent varier selon l’âge, la situation scolaire et le type d’activité exercée. Un étudiant de plus de 16 ans peut être soumis à d’autres restrictions ou obligations spécifiques.

Il est donc important de ne pas appliquer automatiquement les mêmes règles à tous les étudiants. Avant d’engager un jeune travailleur, mieux vaut vérifier précisément le cadre applicable.

Conclusion

La notion de « travail léger » est désormais mieux définie pour les jeunes de 15 ans n’ayant pas terminé leur obligation scolaire à temps plein. Les activités autorisées sont limitées à des tâches simples, adaptées et sans formation spécifique, comme l’accueil, le réassort, certaines activités logistiques, des tâches légères de nettoyage ou encore certaines activités organisationnelles dans le secteur des soins.

Cette nouvelle précision permet aux employeurs d’y voir plus clair, mais elle impose aussi une vigilance concrète : les tâches doivent rester légères, l’utilisation d’équipements mécaniques est exclue, la scolarité doit rester prioritaire et les limites de durée du travail doivent être strictement respectées.

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Sources

Arrêté royal du 19 avril 2026 déterminant la notion de travaux légers visés à l’article 7.15 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B. 4 mai 2026.