Mobilité : à quelle intervention vos travailleurs ont-ils droit à partir de février 2026 ?
25 février 2026
À partir du 1er février 2026, les travailleurs qui utilisent le train pour leurs déplacements domicile-lieu de travail verront le prix de leur abonnement augmenter. La SNCB a en effet annoncé une hausse de 2,6 % du prix de la carte-train. Cette adaptation tarifaire n’est pas sans conséquence pour les employeurs, puisqu’elle impacte directement leur obligation d’intervention dans les frais de transport. Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre légal applicable, les mécanismes d’indexation prévus, les différences sectorielles et les autres moyens de transport concernés.
Une obligation minimale prévue par la CCT n° 19/9
L’intervention financière de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs est encadrée par la convention collective de travail n° 19/9, conclue en 2019 au sein du Conseil national du Travail.
Cette CCT impose aux employeurs d’intervenir lorsque les travailleurs utilisent le train et/ou d’autres transports publics pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Elle s’applique à titre supplétif, ce qui signifie qu’elle fixe une obligation minimale, sauf si une convention sectorielle ou d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.
La CCT n° 19/9 prévoit une grille de montants forfaitaires, calculés en fonction de la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail. Lors de son entrée en vigueur, ces montants correspondaient à 70 % du prix de la carte-train.
Cependant, à la suite des indexations successives du prix des abonnements SNCB, cet équilibre s’est progressivement rompu. En février 2024, l’intervention patronale ne représentait plus que 56 % du coût réel de la carte-train.
Pourquoi une nouvelle CCT était nécessaire
Afin de corriger cet écart croissant entre le coût supporté par les travailleurs et l’intervention patronale, les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 19/11, le 8 avril 2024.
Cette nouvelle convention a relevé les montants de l’intervention patronale à partir du 1er juin 2024, de manière à atteindre 71,8 % du prix de la carte-train tel qu’indexé en février 2024.
Mais surtout, la CCT n° 19/11 introduit un mécanisme d’indexation automatique visant à éviter que la situation ne se reproduise à l’avenir.
Un mécanisme d’indexation encadré jusqu’en 2029
Désormais, à chaque adaptation du prix de la carte-train en février, les montants d’intervention prévus par la CCT n° 19 sont également adaptés.
Ce mécanisme fonctionne toutefois avec certaines limites :
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le premier pourcent d’indexation de la carte-train est entièrement répercuté sur l’intervention patronale ;
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au-delà de ce premier pourcent, seule la moitié de l’augmentation est répercutée ;
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l’indexation de l’intervention patronale est plafonnée à 2,5 % par adaptation.
Ce système vise à préserver un équilibre entre le pouvoir d’achat des travailleurs et la charge financière supportée par les employeurs.
Impact concret de l’augmentation de février 2026
Prenons l’exemple d’un travailleur qui effectue quotidiennement le trajet Ottignies – Bruxelles, soit une distance d’environ 26 km.
En janvier 2026, avant l’indexation, le coût de son abonnement s’élève à 128 EUR par mois et 1.277 EUR par an.
À partir de février 2026, ces montants passeront respectivement à 131 EUR par mois et 1.312 EUR par an.
L’intervention de l’employeur dépendra toutefois du secteur d’activité.
Dans les secteurs où la CCT n° 19 s’applique directement, l’employeur devra intervenir à hauteur de 93 EUR pour un abonnement mensuel et 926 EUR pour un abonnement annuel.
C’est notamment le cas dans la CP 100, l’Horeca (CP 302) ou encore le secteur bancaire (CP 310).
Dans d’autres secteurs, l’intervention est calculée proportionnellement au prix réel des abonnements SNCB. Dans ces cas-là, l’intervention patronale augmentera automatiquement de 2,6 % en février 2026. Cela concerne par exemple la CP 200, le secteur des assurances (CP 307) ou les entreprises de nettoyage (CP 121).
Qu’en est-il des autres moyens de transport ?
La CCT n° 19/11 vise uniquement l’intervention dans le coût des transports publics. Elle peut toutefois avoir un impact indirect sur l’intervention dans les frais de transport privé, notamment lorsque celle-ci est liée, dans certaines commissions paritaires, au prix des abonnements SNCB.
Il est donc essentiel d’examiner les règles applicables secteur par secteur.
Par ailleurs, rappelons qu’au 1er janvier 2026, l’indemnité vélo prévue par la CCT n° 164 a été adaptée :
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le montant de base est passé de 0,29 EUR/km à 0,30 EUR/km ;
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le montant maximal exonéré s’élève désormais à 0,37 EUR/km, avec un plafond annuel de 3.700 EUR en 2026 (montant sous réserve).
Identifier les règles applicables dans votre secteur
Chaque commission paritaire peut prévoir des règles spécifiques en matière de frais de transport. La documentation sectorielle permet de connaître, pour chaque secteur, les montants à octroyer, le mode de calcul et les moyens de transport concernés.
Une analyse correcte est indispensable pour garantir le respect de vos obligations légales et éviter toute erreur dans le remboursement des frais de déplacement.
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