Dispense de précompte professionnel pour les jeunes au cours du dernier trimestre de 2023 !
26 septembre 2023
Si vous engagez des jeunes diplômés au cours du dernier trimestre 2023, vous bénéficiez à certaines conditions, d’une exonération temporaire du versement du précompte professionnel pour ces travailleurs.
Pour rappel le précompte professionnel est un impôt sur le revenu professionnel des travailleurs salariés et des dirigeants d’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez retenir le précompte professionnel sur le salaire de vos travailleurs et le verser ensuite au fisc. Dans certains cas comme lors de l’engagement d’un jeune travailleur débutant son contrat au sein de votre entreprise au dernier trimestre 2023, vous êtes dispensé de cette obligation.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier de cette exonération de précompte professionnel, plusieurs conditions doivent être respectées. Le jeune doit :
- Ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
- Avoir terminé un apprentissage ou avoir mis fin à tout type d’études ;
- Avoir mis fin à toutes les activités imposées par un programme d’études, d’apprentissage ou de formation ;
- L’engagement doit avoir lieu pendant les mois d’octobre, novembre ou décembre 2023 ;
- La rémunération mensuelle imposable ne peut dépasser 4.250 euros (année de revenus 2023). Pour rappel, le salaire imposable correspond au salaire brut moins les 13,07% de cotisations ONSS travailleur retenues.
Quelle est la durée de cette mesure ?
Il est possible de ne pas prélever de précompte professionnel sur la rémunération du jeune travailleur pendant les mois d'octobre, novembre et décembre.
Cette aide vise à éviter que du précompte professionnel soit retenu alors qu'aucun impôt n'est dû pour l’année d’entrée en service. Cette mesure ne concerne que le jeune travailleur qui n'a jamais été occupé chez un autre employeur et qui n'a perçu aucun revenu.
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