Dérogation à la règle du tiers-temps et des 3 heures par jour en cas de reprise partielle du travail

Rappel des principes généraux !

Lorsqu'un travailleur a un contrat de travail dit « à temps partiel », la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 1/3 à celle d'une personne occupée dans les liens d'un contrat à temps plein (en tenant compte de la catégorie et du secteur d'activité).

De plus, la durée de chaque prestation ne peut être inférieure à 3 heures. Par prestation, il faut entendre une période de travail continue, interrompue éventuellement par une courte pause (repas ou pause-café).

Il existe quelques exceptions à ces principes fixée par un arrêté royal ou par une convention collective de travail. Par exemple, les ouvriers occupés exclusivement à des travaux de nettoyage des locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur peuvent déroger à cette limite minimale.

Nouveauté !

L'Arrêté Royal du 23 septembre 2022* prévoit une nouvelle exception à ces principes qui est applicable dès le 16 octobre 2022 pour le tiers-temps et le 28 octobre 2022 pour la règle des trois heures.

La nouvelle exception concerne les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'une reprise de travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle (« mi-temps médical »). Ceux-ci ne devront dès lors pas respecter les règles du travail à temps partiel énoncées ci-dessus.

*Arrêté royal du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps pariel.