Dans quels cas les travailleurs pourront-ils demander un congé d'aidant ?
9 septembre 2022
Encore un peu de patience avant que les travailleurs ne puissent solliciter le nouveau congé d'aidant car le texte légal doit encore être publié au Moniteur belge. Pour rappel, il existe déjà un congé d'aidant proche et un congé pour soins palliatifs peut également être demandé. La caractéristique principale de ce nouveau congé est qu'il peut être pris de manière plus flexible et permette au travailleur de se dégager de toute activité professionnelle 5 jours par an après en avoir averti son employeur.
Ce congé d'aidant ne pourra être utilisé que pour fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage (toute personne cohabitant avec le travailleur) ou de la famille (parents et les enfants) pour raison médicale grave.
Quelle est la durée et comment est-il indemnisé ?
Le congé d'aidant est limité à maximum 5 jours par année civile qui peuvent être pris consécutivement ou non. Ces 5 jours sont à imputer sur le congé pour raisons impérieuses.
Ce type de congé peut être combiné avec d'autres congés existants comme le congé pour assistance médicale, pour soins palliatifs ou le congé pour aidants proches.
Au même titre que le congé pour raisons impérieuses, le congé d'aidant n'est pas rémunéré sauf accord contraire individuel ou collectif.
Comment le travailleur peut-il demander le congé ?
Le travailleur devra informer l'employeur avant le début de la journée de travail et lui remettre une attestation délivrée par un médecin traitant du membre du ménage ou de la famille concerné.
Si ces deux conditions sont respectées, l'employeur ne peut pas refuser le congé d'aidant. Dans le cas contraire, vous risquez une sanction de niveau 2.
Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?
Le travailleur qui demande un congé d'aidant sera protégé contre le licenciement dès l'avertissement et au plus tard le jour de la prise du congé d'aidant. La protection prend fin 1 mois après ce congé.
Le travailleur peut cependant être licencié pour un motif étranger à la prise du congé d'aidant. L'employeur devra pouvoir prouver ces motifs , dans le cas contraire il risque d'être condamné à verser une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois.
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