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Fin du certificat médical en cas d'incapacité d'un jour et réintégration des malades de longue durée

23 juin 2022

L'accord budgétaire du gouvernement du 19 octobre 2021 visait à mettre en place diverses mesures pour réintégrer les malades de longue durée et alléger la charge de travail des médecins généralistes en supprimant le certificat médical pour les absences d'un jour.

Ces nouvelles mesures sont contenues dans un projet de loi qui a été approuvé et qui sera bientôt publié au Moniteur belge. La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication. Salary Solution vous présente déjà les grandes lignes de ces mesures.

Fin du certificat médical pour les absences d'un jour

Le projet de loi prévoit que dans les entreprises de plus de 50 personnes, il ne sera plus nécessaire de remettre un certificat médical pour justifier une absence d'un jour au travail. En pratique cela signifie que le travailleur qui s'absente un jour en raison d'une maladie ou d'un accident ne sera plus tenu de produire un certificat médical pour ce jour-là et ce jusqu'à 3 fois par an. A compter de la 4ème fois il sera à nouveau tenu de fournir un certificat médical dès le premier jour d'incapacité de travail.

Quel que soit la taille de l'entreprise celle-ci devra adapter son règlement de travail en fonction de la nouvelle réglementation :

  • Entreprises occupant au moins 50 travailleurs au 1/01/2022 : pour inclure la nouvelle règlementation dispensant le travailleur de remettre un certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail et ce, trois fois par an.
  • Entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1/01/2022 : elles peuvent décider de suivre la nouvelle réglementation et de dispenser le travailleur de fournir un certificat médical en cas d'absence d'un jour ou de déroger à cette règle et d'exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence.

Mesures relatives aux malades de longue durée

' L'employeur ne pourra plus invoquer la force majeure médicale pour licencier un travailleur durant les 9 premiers mois de son incapacité de travail.

' Les malades de longue durée qui reprennent le travail pourront prester un horaire inférieur à un tiers-temps hebdomadaire. Ils pourront également travailler moins de 3 heures par jour, ce qui est en principe interdit dans la réglementation relative à la durée minimale du travail.

' La procédure du trajet de réintégration sera également adaptée dans le but de raccourcir la durée de celle-ci.

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