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Soyez prudents lorsque vous collaborez avec des sous-traitants

12 avril 2022

Vous êtes entrepreneur et vous faites exécuter des travaux par des sous-traitants dans les secteurs de la construction, du gardiennage et/ou de la surveillance et dans le secteur de la viande.

Avant de payer les factures à vos sous-traitants, il est important de vérifier s'ils n'ont pas de dettes fiscales ou sociales.
Comment vérifier? sur l'application https://www.checkobligationderetenue.be/

Comment fonctionne le mécanisme de responsabilité solidaire ?

Si vos sous-traitants ont des dettes sociales ou fiscales au moment de la conclusion et/ou au moment du paiement de la facture, vous êtes en principe solidairement responsable du paiement de ces dettes.
Pour échapper à cette responsabilité solidaire, vous devez retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser au SPF Finances (dettes fiscales) ou à l'ONSS (dettes sociales).

Sanction en cas de non-respect ?

Si vous n'effectuez pas cette retenue, vous risquez d'être rendus solidairement responsables du paiement des dettes fiscales et sociales de votre cocontractant et vous serez renseigné comme débiteur dans la banque de données de l'ONSS ou du SPF Finances.
En plus de devoir payer ce montant, une majoration automatique égale au montant à payer vous est infligée.

Nouveauté !

Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, cette réglementation a subi une modification puisque la Cour a jugé que la majoration automatique violait la Constitution parce qu'elle ne permettait pas à l'ONSS de tenir compte de tous les éléments pertinents du dossier.

Pour apprécier si vous avez agi de bonne foi, l'ONSS et les juridictions du travail doivent tenir compte d'éléments pertinents tels que les antécédents ou les efforts que vous avez accomplis. Vous pourrez donc faire part de vos moyens de défense auprès de l'ONSS dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.


Compte tenu de tous les éléments du dossier l'ONSS décidera alors de réduire le montant de la majoration jusqu'à 20%. Dans certains cas lorsque vous et votre cocontractant n'avez pas de dettes sociales au moment de l'application de la majoration, l'ONSS peut supprimer la majoration.

Cette nouvelle réglementation intervient avec effet rétroactif au 12 novembre 2020, date de la publication au Moniteur belge de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

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