L'allocation de mobilité (« cash for car ») est devenue réalité !

On l'attendait impatiemment : la loi concernant l'allocation de mobilité est récemment parue au Moniteur belge. Envie d'en savoir plus sur les conditions d'un nouveau système, d'application rétroactivement depuis le 1er janvier 2018, qui permet à un travailleur d'échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité, pour partie exonérée socialement et fiscalement ? Principe Un travailleur disposant d'un véhicule de société est, à certaines conditions que nous détaillons ci-dessous, autoriser à échanger celui-ci contre du « cash ». Tous les travailleurs sont concernés, à l'exception des dirigeants d'entreprise indépendants. Les « véritables camionnettes » ne sont par ailleurs pas visées par les dispositions. Conditions employeur L'employeur doit mettre à disposition des travailleurs de son entreprise des véhicules de société depuis au moins 36 mois. Cette condition n'est cependant pas d'application pour les entreprises débutantes. Les voitures de société échangées ne peuvent par ailleurs pas avoir été liées à un « salary sacrifice ». Conditions travailleur Au moment de la demande de restitution de la voiture de société, le travailleur doit avoir disposé d'une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption. De plus, durant les 36 mois (cette condition n'est pas d'application dans les entreprises débutantes) précédant la demande de restitution de la voiture de société, le travailleur doit avoir disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois. Principe de liberté Les deux parties sont tout à fait libres de mettre en ??uvre ou non le système de l'allocation de mobilité. Aucune contrainte ne pèse ni sur l'employeur, ni sur le travailleur. L'employeur est en outre autorisé à déterminer des groupes-cibles ou des conditions particulières. Procédure 1. L'employeur prend la décision d'introduire ou non le système du cash for car dans son entreprise. 2. Le travailleur qui souhaite restituer sa voiture de société doit introduire une demande écrite en ce sens auprès de son employeur 3. L'employeur décide ensuite par écrit, dans le mois, d'octroyer ou non l'allocation de mobilité 4. L'accord concernant l'allocation de mobilité est conclu avant le premier paiement de celle-ci. Cas particuliers 3 cas particuliers de travailleurs nouvellement engagés pourront donner lieu à l'application du système de l'allocation de mobilité : - le travailleur bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité auprès de son employeur précédent ; - le travailleur remplissait les conditions en matière de périodes d'attente auprès de son employeur précédent ; - le travailleur bénéficiait déjà d'une voiture de société auprès de son employeur précédent mais ne remplissait pas encore les conditions en matière de périodes d'attente. La mise en ??uvre concrète de ces 3 cas nécessite encore la parution d'un arrêté royal, destiné à organiser l'échange de données nécessaire. Conséquences Si le système de l'allocation de mobilité est mis en ??uvre : - l'avantage de la voiture de société disparait, de même que tous les avantages y afférents (ex. carte carburant) - aucune obligation d'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail ne s'applique Montant (annuel) de l'allocation de mobilité  L'éventuelle intervention personnelle du travailleur dans l'avantage voiture de société est portée en diminution du montant de l'allocation de mobilité. L'attribution de l'allocation de mobilité prend fin : - lorsque le travailleur exerce une fonction pour laquelle le système salarial ne prévoit pas de voiture de société (changement de fonction) - lorsque le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société Traitement social Cotisation de solidarité (cotisation CO2) basée sur la voiture de société qui a été restituée Traitement fiscal La partie de l'allocation de mobilité qui excède le montant imposable est exonérée d'impôts. Exemple chiffré Volkswagen Golf (diesel) dont la valeur catalogue s'élève à 28.512,00 EUR Taux d'émission de CO2 : 102 gr/km - TRAV dispose d'une carte carburant Allocation de mobilité en cas d'échange de la voiture de société : 5.865,33 EUR sur base annuelle (= 28.512 EUR x 6/7 x 24%) Source : Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (MB du 07.05.2018)