La covid-19 bientôt reconnue comme maladie professionnelle dans tous les secteurs ?

La Covid-19 devrait bientôt être reconnue comme maladie professionnelle pour tous les travailleurs du secteur privé ou les personnes travaillant au sein d'une administration communale ou provinciale.
Salary Solution détaille avec vous le contenu du projet d'arrêté royal insérant la Covid dans la liste des maladies professionnelles pour les secteurs mentionnés ci-dessus.

Cet article ne concerne pas les travailleurs du secteur des soins de santé qui ont déjà leur propre régime de reconnaissance. En effet, quand les travailleurs de ce secteur courent un risque accru d'être infectés par le virus, ils peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection est médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. D'autres conditions que celles énumérées dans cet article s'appliquent au personnel des soins de santé.

Petit rappel : qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Toutes les maladies que l'on peut contracter au travail ne sont pas nécessairement des maladies professionnelles. Pour être considérées comme maladies professionnelles, les maladies doivent être causées de façon directe et déterminante par l'exercice d'une profession.

Il existe une liste officielle qui énumère un certain nombre de maladies. Cependant, il est également possible de faire reconnaître comme maladie professionnelle une maladie qui n'est reprise pas sur cette liste.

A quelles conditions la Covid-19 pourra-t-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

• Au moins 5 personnes doivent avoir été contaminées par le virus sur le même lieu de travail au cours d'une période de 14 jours, et ces personnes doivent avoir partagé le même espace de travail. Ces 5 personnes ne doivent pas toutes être des travailleurs. Il peut par exemple s'agir de clients ou de fournisseurs.

• Les conditions de travail doivent avoir facilité la transmission du virus. C'est notamment le cas lorsqu'il est difficile de garder ses distances.

• Un lien épidémiologique doit exister entre ces 5 contaminations, ces personnes doivent s'être croisées.

Comment introduire la demande ?

Le travailleur doit s'adresser à son médecin du travail. Ce dernier doit établir une attestation stipulant qu'au moins 5 contaminations sont survenues au sein du même espace de travail en 14 jours.

Le travailleur devra fournir cette attestation à Fedris mais aussi un test effectué en laboratoire démontrant la contamination, un formulaire qu'il remplit et un autre formulaire complété par son médecin du travail ou tout autre médecin.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site de Fedris (www.fedris.be.).

Quand s'applique cette mesure ?

La nouvelle mesure a été approuvée récemment mais l'indemnisation pour être demandée rétroactivement à condition qu'un test positif ait été réalisé après le 17 mai 2020.
Le régime s'appliquait en principe jusqu'au 31 décembre 2021 mais le gouvernement devrait prolonger cette mesure.