Quels sont les changements pour 2022 ?

La législation sociale a encore connu une année perturbée à cause de la crise sanitaire. Conscient qu'il n'est pas facile pour les employeurs d'avoir une vue d'ensemble sur les diverses mesures prises, Salary Solution a décidé de faire le point avec vous sur les changements attendus pour l'année 2022. Ci-dessous vous trouverez les mesures attendues en 2022 :

• Les réduction ONSS premier engagement : à partir du 1er janvier 2022, la réduction ONSS pour le premier engagement sera limitée à 4.000 euros par trimestre. Nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle mesure s'applique aussi aux employeurs qui appliquaient déjà la réduction ONSS avant 2022. Pour en savoir plus sur cette mesure, n'hésitez pas à lire notre article du 29 décembre 2021.
• L'assimilation des périodes de chômage temporaire force majeure corona : les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 sont assimilés à des jours prestés pour les vacances annuelles de 2022.

Cette assimilation vaut également pour les jours de chômage temporaire suite aux inondations de juillet 2021. Le gouvernement accordera une compensation aux employeurs qui, au cours des premier et deuxième trimestre de 2021 ont eu recours au chômage temporaire corona pour au moins 41% des jours de travail. Plus il y aura eu de jours de chômage corona dans l'entreprise et plus la compensation pour le pécule de vacances des employés sera importante.

• Modification des règles en matière de préavis : lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur moyennant le paiement d'une indemnité de rupture ou avec prestation d'un préavis d'au moins de trente semaines, le délai de préavis sera scindé en deux parties. La première partie correspond aux deux tiers du délai de préavis total, avec un minimum de 25 semaines. Pour cette partie, les règles restent inchangées. La deuxième partie correspond à la partie restante et serait toujours payée sous la forme d'une indemnité de rupture mais les cotisations patronales sur cette partie seraient payées à un prestataire de service de reclassement professionnel. De nombreuses précisions doivent encore être apportées sur ce système.

• Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale en vue d'abaisser les charges sur le travail pour que les travailleurs conservent un salaire net plus élevé. Pour ce faire, la cotisation spéciale de sécurité sociale diminuera progressivement à partir de 2022 pour être finalement supprimée en 2028.

• Cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée : les employeurs qui occupent plus de cinquante travailleurs encourent une sanction s'ils enregistrent un nombre excessif de malades. Cette sanction prendra la forme d'une cotisation ONSS.
• Elargissement du budget mobilité : nous vous invitons à lire notre article Budget mobilité : changements annoncés dès septembre 2021 ! - Salary Solution