Exonération précompte pour l'engagement de jeunes travailleurs au 4ème trimestre 2019
17 september 2019
- Le jeune travailleur doit être engagé durant les mois d'octobre ou novembre ou décembre.
- Le salaire mensuel brut imposable ne pourra pas excéder 3350 euros. Le salaire brut imposable correspond au salaire brut une fois les 13.07% de cotisations ONSS retenus.
- Le jeune travailleur doit satisfaire aux critères suivants :
- Ne plus être soumis à l'obligation scolaire
- Avoir terminé une formation ou un apprentissage à savoir :
- Une formation en alternance
- Avoir obtenu un diplôme ou certificat d'études
- Le cycle secondaire supérieur ou la 3ème année d'études de plein exercice de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté
- Si le jeune a suivi l'enseignement secondaire en alternance ou à horaire réduit avec obtenu un certificat de qualification du 3ème degré de l'enseignement professionnel ; l'attestation de compétences professionnelles du cycle inférieur ou le certificat d'études du 2ème ou 3ème degré de l'enseignement secondaire professionnel OU a suivi comme élève régulier pendant 2 années scolaires l'enseignement secondaire en alternance ou à horaire réduit
- Avoir suivi des études ou une formation dans un autre Etat membre de l'EEE en étant à charge de travailleurs migrants qui résident en Belgique ou d'indépendants migrants
- Avoir obtenu dans un établissement d'enseignement organisé un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel du 2ème degré
- Avoir obtenu un titre délivré par une Communauté établissant l'équivalence du certificat d'études ou un titre donnant accès à l'enseignement supérieur.
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