Employeurs, êtes-vous en ordre avec vos obligations en matière de formation ?

Le Federal Learning Account (FLA), outil disponible depuis avril 2024, a pour objectif de permettre aux travailleurs de consulter un compte de formation où ils retrouvent leur droit individuel à la formation, les formations déjà suivies ainsi que leur solde. Afin d’accéder à ces informations, les travailleurs doivent se connecter sur mycareer.be. 
De son côté, l’employeur est à l’origine des informations qui s'y retrouvent et a l'obligation de les enregistrer pour le 30 novembre 2024 au plus tard.

Un possible report? 

Néanmoins, certains éléments pourraient venir reporter cette date du 30 novembre 2024. En effet, le 23 octobre 2024, la commission Emploi de la Chambre a voté en faveur du report des obligations d’enregistrement liées au FLA au 1er avril 2025, au lieu de la date initiale. Cette décision a été soutenue à l'unanimité par les partis de la future coalition Arizona, en réponse aux multiples demandes de la FEB (Fédération des Entreprises Belges).
Cependant, il s'agit d'une première étape, et un vote définitif devra être confirmé après une deuxième lecture. 

Cette demande trouve son origine dans le fait que le FLA, est perçu par la FEB comme un outil administratif lourd, qui impose un double encodage pour les employeurs sans créer de réelle plus-value pour les entreprises ni pour les travailleurs.
De plus, un projet de loi visant la suppression pure et simple du FLA a été déposé à la Chambre des Représentants en date du 2 octobre 2024. Tout cela reste donc à suivre! 

Pour le moment, l'obligation du Federal Learning Account est par conséquent toujours bien applicable pour les employeurs concernés, voici donc un rappel de ce que cela signifie pour vous: 

Quels employeurs sont concernés ?

Le FLA s'adresse aux employeurs soumis :

• à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail ;
• et/ou au champ d'application de la loi sur le travail faisable et maniable.  

Que devez-vous faire concrètement?

1. Enregistrer les formations suivies entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024
   Vous avez jusqu’au 30 novembre 2024 pour déclarer dans le FLA toutes les formations suivies par vos travailleurs, qu’elles soient formelles ou informelles.
    
2. Déclarer les droits individuels à la formation pour l’année 2024
   D’ici au 30 novembre 2024, vous devez également enregistrer les droits de formation de vos collaborateurs pour l’année 2024.
   
   Automatisation possible ! Si vous n’avez pas complété ces droits, pas de panique. Sigedis calculera et ajoutera automatiquement les droits manquants au 1er décembre 2024.
   👉 Vous préférez gérer cela vous-même ? Désactivez le calcul automatique via l’option opting out dans l’application.
   👉 Vous souhaitez activer l’automatisation pour certains collaborateurs ? Sélectionnez l’option opting in, que ce soit pour un ou plusieurs travailleurs, voire toute l’entreprise.
   
   
3. Comment calculer le droit individuel à la formation ?
   Le droit individuel à la formation est défini par la loi du 3 octobre 2022 et dépend du régime applicable à votre entreprise :

• • Conventions collectives : Si votre secteur dispose d’une Convention collective sectorielle en la matière, il faut se référer aux dispositions de celle-ci pour déterminer le droit à la formation de vos travailleurs. De nombreux secteurs ont par ailleurs rédigé de telles conventions, comme, entre autres, les CP100, CP200, CP201, CP207.
    
    
  • Régime supplétif : En l’absence de convention collective sectorielle, le droit individuel à la formation est calculé conformément aux dispositions de la loi. Cette loi s’applique uniquement aux entreprises qui emploient au moins 10 travailleurs. Dans ce cas, chaque travailleur à temps plein bénéficie d’un droit à 5 jours de formation par an à partir de 2024. Pour les travailleurs à temps partiel ou n’étant pas lié à un contrat de travail pendant toute l’année civile, ce droit est proportionnel à leur temps de travail.   

Comment introduire les données?

Connectez-vous sur le site du Federal Learning Account : careerpro.be - Federal Learning Account 
Vous y trouverez également des informations pratiques et des videos explicatives du système.

Attention: un éventuel report ou l'annulation de l'obligation d'enregistrement dans le FLA ne dédouane pas les employeurs d'octroyer les jours de formation auxquels les travailleurs ont droit en raison de leur droit individuel à la formation!