Pensez à épuiser le solde des congés et/ou des jours fériés avant le 31 décembre 2023 !

Comme chaque fin d’année, les employeurs ont l’obligation de veiller à ce que les travailleurs prennent le solde des congés légaux et des jours fériés légaux avant le 31 décembre 2023.

Pour rappel, l’employeur qui ne permet pas à ses travailleurs de prendre leurs congés/jours fériés avant la fin de l’année s’expose à des sanctions pénales ou administratives allant de 200 à 4.000 euros.

1° Les congés légaux

La loi n'autorise pas le report du solde des jours de congés légaux à l'année suivante. L'employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs prennent leurs congés avant le 31 décembre 2023.

De leur côté, les travailleurs ne peuvent pas renoncer à leurs vacances légales ou en demander le paiement en argent.

Contrairement aux vacances annuelles légales, les jours de vacances complémentaires octroyés au niveau du secteur ou de l'entreprise (congés extra légaux, jours d'ancienneté,…) peuvent faire l'objet d'une disposition autorisant le report ou non.

Quelles sont les formalités à accomplir par l'employeur ?​

Nous vous conseillons donc de rappeler par écrit aux travailleurs n'ayant pas encore épuisé leur quota de congés légaux qu'ils doivent prendre leurs vacances avant la fin de l'année.

A défaut de réaction du travailleur, envoyez-lui un avertissement recommandé le mettant en demeure de prendre le solde de ses jours de vacances avant le 31 décembre 2023. En cas de contrôle, la charge de la preuve incombe à l'employeur; il est donc indispensable d'avoir une preuve écrite.

Que se passe-t-il si le travailleur est dans l'impossibilité de prendre ses congés ?​

Dans quelques situations bien précises, le travailleur qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés restants en raison d'un événement indépendant de sa volonté pourra bénéficier du pécule de vacances pour les jours non pris avant le 31 décembre 2023 (le simple pécule de vacances afférent aux jours non encore pris et le double pécule s'il n'a pas encore été payé). Il en sera ainsi par exemple, en cas d'incapacité de travail ou de congé de maternité se prolongeant jusqu'à la fin du mois de décembre.

2° Les jours fériés légaux

Tout travailleur a droit à 10 jours fériés payés par an et il ne peut en principe pas être occupé à ces dates (des règles particulières existent pour les travailleurs à temps partiel). Les travailleurs doivent avoir pris leurs jours fériés légaux, les jours de remplacement ou les jours de récupération avant le 31 décembre 2023.