Un accord a été conclu au sein de la commission paritaire pour employés (CP 200) afin de prévoir les modalités de la prime pouvoir d’achat.
Celle-ci est limitée aux entreprises qui auront réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnels en 2022.
Pour verser la prime aux travailleurs, les entreprises devront remplir deux critères :
Elle sera calculée en fonction de leur régime de travail et des jours prestés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Pouvez-vous accorder une prime supérieure à celle définie au niveau sectoriel ?
Si le secteur d’activité prévoit une prime pouvoir d’achat, l’employeur peut accorder davantage tout en ne dépassant pas 750 euros par travailleur. Au-delà de ce montant, la prime ne sera plus exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.
Si le secteur ne prévoit pas de prime pouvoir d’achat, l’employeur est libre d’octroyer ou non une prime pouvoir d’achat et d'en prévoir les conditions d’octroi. Dans ce cas, l’employeur devra conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle. S’il opte pour la CCT d’entreprise, il devra justifier les bons résultats réalisés par l’entreprise pendant la crise.
Celle-ci est limitée aux entreprises qui auront réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnels en 2022.
Pour verser la prime aux travailleurs, les entreprises devront remplir deux critères :
- Le résultat d’exploitation (code 9901) doit représenter 5% du total bilantaire de l’entreprise en 2022 ;
- Ce taux doit être comparé à la moyenne des trois années précédentes (2019-2020-2021). Si l’évolution est positive, une prime pourra être versée.
- Si le résultat d’exploitation a augmenté de 25% par rapport aux trois années précédant 2022, une prime de 125 euros devra être versée ;
- Au cas où le résultat d’exploitation a augmenté de 50% par rapport aux trois années précédant 2022, une prime de 250 euros devra accordée ;
- S’il a doublé, la prime minimum octroyée sera de 375 euros.
Elle sera calculée en fonction de leur régime de travail et des jours prestés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Pouvez-vous accorder une prime supérieure à celle définie au niveau sectoriel ?
Si le secteur d’activité prévoit une prime pouvoir d’achat, l’employeur peut accorder davantage tout en ne dépassant pas 750 euros par travailleur. Au-delà de ce montant, la prime ne sera plus exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.
Si le secteur ne prévoit pas de prime pouvoir d’achat, l’employeur est libre d’octroyer ou non une prime pouvoir d’achat et d'en prévoir les conditions d’octroi. Dans ce cas, l’employeur devra conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle. S’il opte pour la CCT d’entreprise, il devra justifier les bons résultats réalisés par l’entreprise pendant la crise.
