Que se passe-t-il si votre travailleur est malade pendant ses congés ?

Il arrive qu’un travailleur tombe malade pendant ses vacances et vous consulte pour savoir s’il est en droit de reporter ses congés légaux.
La date de prise de cours de l’incapacité de travail est importante car elle détermine si les congés peuvent être reportés et si un salaire garanti est dû.

CAS N° 1 : LE TRAVAILLEUR TOMBE MALADE AVANT LE DÉBUT DE SES VACANCES

Si le travailleur tombe malade avant la date de prise de cours de ses vacances, il conserve le droit à ses jours de vacances qui pourront être reportés après la fin de l’incapacité de travail. L’employeur sera donc tenu de payer le salaire garanti au travailleur malade.

Il en va de même lorsque le travailleur tombe malade au cours du week-end qui se situe entre son dernier jour de travail et le premier jour de ses vacances puisque sa période de vacances n’a pas encore commencé.

Il existe cependant une exception à ce principe pour les ouvriers tombant malades avant une période de fermeture collective. L’employeur devra uniquement prendre en charge le salaire garanti pour les jours où ils auraient normalement dû travailler s’ils n’avaient pas été malades. Aucun salaire garanti n’est dû pour la période d’incapacité qui coïncide avec la fermeture collective. Cela s’explique par le fait que l’ouvrier a reçu un pécule de la caisse de vacances pour les jours de congés tombant pendant la fermeture collective.

CAS N°2 : LE TRAVAILLEUR TOMBE MALADE PENDANT LES VACANCES

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances ne pourra pas reporter les jours de vacances. L’arrêt maladie n’interrompt pas les congés qui se déroulent normalement. Aucun salaire garanti ne sera payé au travailleur.

CAS N°3 : LE TRAVAILLEUR EST ENCORE MALADE APRÈS SON CONGÉ

Lorsque le travailleur tombe malade pendant ses vacances et qu’il n’est pas guéri à la fin de ses congés, il est en incapacité de travail. S’il vous a transmis un certificat médical avec une date débutant pendant son congé, celle-ci est alors considérée comme la date de début du décompte du nombre de jours de salaire garanti. Une fois le congé terminé, une partie de la période de salaire garanti est déjà passée et vous ne devrez payer que le solde du salaire garanti.

QUEL EST LE CHANGEMENT PRÉVU EN 2024 ?

La situation pourrait évoluer à partir du 1er janvier 2024 puisqu’un projet de loi vise à permettre aux travailleurs qui tombent malades ou sont victimes d’un accident pendant leurs congés de reporter ces jours de congé et de les utiliser par après.

En pratique, le travailleur qui tombera malade durant ses congés devra contacter rapidement son employeur et lui remettre un certificat médical pour que les jours de congé soient considérés comme des jours de maladie.

Cette mesure est encore à l’état de projet et devra faire l’objet d’un texte législatif.