Nouveautés en matière de crédit-temps depuis le 1/02/2023

Le crédit-temps est un système qui permet aux travailleurs d'interrompre ou de réduire temporairement leurs prestations pour différents motifs (prendre soin d'un enfant, d'un membre de sa famille gravement malade ou poursuivre une formation reconnue). Une fois le crédit-temps expiré, le collaborateur reprend sa fonction telle qu'avant son interruption.

Pour les demandes de crédit-temps introduites à partir du 1er février 2023, de nouvelles règles sont d'application.
Salary Solution détaille pour vous ces changements !

1° Durée maximale du crédit-temps :

Quel que soit le motif, la durée maximale du crédit-temps sur l'ensemble de la carrière sera réduite. Elle passe de 51 à 48 mois maximum (suspension totale, réduction mi-temps ou réduction1/5ème temps).

Les travailleurs dont le crédit-temps a débuté avant le 1er février 2023 et qui ont pris moins de 30 mois de ce crédit-temps à cette date, doivent respecter ces nouveaux délais.

Les travailleurs peuvent décider de raccourcir le crédit-temps du nombre de mois pour lesquels ils n'ont pas droit aux allocations. L'employeur ne peut pas refuser.

Les travailleurs en crédit-temps qui ont déjà pris 30 mois ou plus au 1er février 2023 peuvent encore prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec allocations.

2° Crédit-temps avec motif : condition d'occupation

• - Le travailleur qui souhaite bénéficier d'allocations dans le cadre d'un crédit-temps à temps plein doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit.
• - Le travailleur à temps partiel peut bénéficier des allocations après une occupation de 24 mois.
• - Le travailleur qui diminue ses prestations à un mi-temps peut bénéficier des allocations d'interruption s'il est occupé auprès de l'employeur à temps plein pendant les 12 derniers mois.
• - La condition d'occupation pour le crédit-temps 1/5ème et pour le crédit-temps fin de carrière reste inchangée.

3° Crédit-temps avec motif de soins à un enfant :

• - Pour les demandes de crédit-temps avec interruption complète pour motif de soins à un enfant tout en recevant des allocations de l'Onem, l'enfant devra avoir moins de 5 ans au moment de la demande au lieu de 8 ans auparavant.
• - Si la demande concerne un crédit-temps à mi-temps ou à 1/5ème, l'âge de l'enfant est inchangé et reste à 8 ans.
• - La condition d'ancienneté pour la prise d'un tel congé avec allocations est portée de 24 à 36 mois quelle que soit la forme du crédit-temps. A la différence des mesures ci-dessus, cette mesure sera d'application pour les demandes introduites à partir du 1er juin 2023.

4° Fin des allocations majorées :

• La majoration des allocations liées à l'âge ou l'ancienneté est supprimée pour certains travailleurs :
• - Les travailleurs âgés de 50 ans qui prennent un congé thématique
• - Les travailleurs liés par un contrat depuis au moins 5 ans qui prennent un crédit-temps avec motif à temps plein.