Nouveautés en matière de protection contre le licenciement

Pour se conformer à la Directive européenne Work-Life, la Chambre a élaboré un projet de loi qui mettra en place des mesures de protection contre le licenciement. A l'heure actuelle, ces mesures sont toujours à l'état de projet et leur application ne sera possible qu'à partir de la date de la publication de la loi au Moniteur belge.

Qu'est-ce que la protection contre le licenciement ?

Si ce n'est pour un motif grave, certains collaborateurs ne peuvent pas être licenciés si des raisons économiques le justifient ou si de nombreux avertissements appuient le licenciement car ils bénéficient d'une protection contre le licenciement. C'est, par exemple, le cas des travailleurs qui prennent un congé de naissance, d'adoption, congé politique, etc.

Quelles sont les nouveautés ?

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces nouveautés, Salary Solution détaille ci-dessous les mesures envisagées pour renforcer les protections existantes :

1° Congé de maternité : les travailleuses enceintes ou ayant accouché sont protégées contre le licenciement dès le moment où l'employeur a été informé de la grossesse. Cette protection prend fin 1 mois après la fin de la période de repos postnatal.

2° Conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère : le père ou le coparent bénéficiant du congé de maternité converti en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère ne peuvent pas être licenciés en raison de la prise du congé de naissance. La protection prend effet à partir du moment où le travailleur informe l'employeur de la conversion du congé de maternité et est d'application jusqu'à 1 mois après la fin du congé.

3° Congé de naissance et congé d'adoption : pour ces deux types de congé, le travailleur est protégé dès la notification du congé à l'employeur et au plus tard le premier jour du congé. La protection prend fin 5 mois après le jour de l'accouchement (3 mois auparavant).

Le travailleur peut demander à l'employeur de lui communiquer le motif de son licenciement par écrit et en apporter la preuve. S'il n'est pas en mesure de le faire, il est redevable d'une indemnité de licenciement égale à 6 mois de salaire brut (à payer en plus de l'indemnité de rupture).

4° Congés thématiques : le travailleur est protégé contre le licenciement en cas de suspension du contrat de travail ou d'une diminution des prestations en raison d'un congé parental, d'un congé pour assistance médicale, pour soins palliatifs ou d'un congé d'aidant proche. La protection contre le licenciement débute dès l'avertissement écrit de l'employeur et se prolonge jusqu'à 3 mois après la fin du congé thématique.

5° Congé d'aidant : les travailleurs qui font usage de leur droit au congé d'aidant sont protégés contre le licenciement dès la notification à l'employeur et au plus tard le premier jour du congé d'aidant. La protection prend fin 1 mois après ce congé.

6° Régime de travail plus flexible pour motif de soins : les travailleurs qui demandent ce régime de travail flexible pour motif de soins seront protégés contre le licenciement ou d'autres traitements défavorables. Cette protection démarre le jour où la demande valable a été introduite et se poursuit jusqu'à 2 mois après la fin du régime de travail flexible (ou 2 mois après la date de refus motivé de l'employeur).

Les deux dernières mesures concernent des types de congé qui seront mis en place lors de la transposition de la Directive Work-Life en droit belge.

Qu'en est-il des mesures préparatoires au licenciement durant la période de protection ?

La nouvelle réglementation entend englober dans la protection contre le licenciement, les mesures préparatoires au licenciement qui ont été prises par l'employeur pendant la période de protection. A titre d'exemple, nous pouvons citer la publication d'une offre d'emploi à durée indéterminée dans le but de remplacer définitivement le travailleur ou la décision de licencier le travailleur prise pendant la période de protection.

Cet élargissement spécifique s'applique aux congés cités ci-dessus.

Quid du non-renouvellement des contrat à durée déterminée ?

Les travailleurs sous contrat à durée déterminée bénéficient d'une nouvelle protection contre le licenciement en cas de non-renouvellement du contrat à durée déterminée. Cette protection concerne le congé de maternité, de naissance, d'adoption et de conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.

L'employeur doit démontrer que le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée n'a pas de lien avec les congés énoncés ci-dessus. A la demande du travailleur, il devra lui communiquer le motif du non-renouvellement. A défaut de motif valable, l'employeur devra payer au travailleur une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de salaire brut.

Dernier conseil !

Nous ne pouvons que vous conseiller d'être prudent avant de licencier un travailleur protégé et de solliciter l'avis de votre conseiller en gestion salariale.

Dans tous les cas, il est important de constituer un dossier solide et de recueillir des preuves écrites comme les avertissements, les rapports d'évaluation, les plaintes d'éventuels clients, etc.