Quand faut-il payer une cotisation de responsabilisation ?

Depuis le début de ce 2ème trimestre 2020, l'ONSS a introduit une nouvelle cotisation de responsabilisation. Attention, cette cotisation est une sanction au cas où vous ne respectez pas vos obligations pour certains travailleurs à temps partiel. Dans quelle situation devez-vous être attentif ? Vous avez au sein de votre entreprise un travailleur à temps partiel qui a demandé à augmenter son temps de travail? Dans votre entreprise, un emploi se libère? Si la réponse à ces deux questions est OUI, alors, vous devez communiquer, par écrit, l'emploi vacant en priorité au travailleur à temps partiel qui souhaite augmenter son temps de travail. Voir conditions ci-dessous. En cas de non-respect de cette obligation, l'ONSS sanctionnera via la cotisation de responsabilisation. Quelles sont vos obligations? Si un travailleur à temps partiel vous a fait une demande pour augmenter son régime de travail et qu'un poste* à temps plein ou à temps partiel est à pourvoir dans l'entreprise, vous avez l'obligation : - d'une part, de lui communiquer la vacance du poste par écrit; - d'autre part, d'attribuer celui-ci prioritairement au travailleur à temps partiel qui souhaite augmenter son temps de travail. * ce poste vacant doit correspondre à la fonction que le travailleur exerce ou il doit s'agir d'une fonction pour laquelle il dispose des qualifications requises Conditions liées à vos obligations : L'A.R. du 2 mai 2019 impose, en plus, le respect de plusieurs conditions : 1. La communication doit être envoyée par recommandé, par courrier électronique avec accusé de réception ou par la remise d'un écrit signé pour réception dans le mois suivant le jour où le poste devient vacant. 2. La communication doit uniquement être faite si le régime de travail est augmenté pendant une période ininterrompue d'au moins un mois ou pour une durée indéterminée. 3. La communication doit mentionner le délai dans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir (avec un minimum d'1 semaine et un maximum d'1 mois). 4. La communication doit être conservée pendant 7 ans et reprendre les informations suivantes :   Sanction en cas de non-respect Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous serez redevable d'une cotisation de responsabilisation de 25 euros par mois et par travailleur. La sanction est applicable au contrat conclu à partir du 1er janvier 2018 et pour les travailleurs à temps partiel qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus. En effet, tous les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une allocation de garantie de revenus sont tenus d'introduire une demande d'obtention d'un emploi à temps plein ou à temps partiel comportant plus d'heures sous peine de se voir priver du droit à cette allocation. En cas de refus de ces travailleurs d'accepter le poste vacant, vous devez nous en informer avec les instructions mensuelles pour les paies. Exceptions Ce régime de priorité ne s'applique pas aux travailleurs : o Intérimaires o Occasionnels o Occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services o Qui ne relèvent pas de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires Nous vous conseillons donc d'être attentifs lorsque vous avez des postes qui se libèrent dans votre entreprise.