Élections sociales 2028 pourquoi les employeurs doivent déjà suivre leur effectif

Des élections préparées bien avant 2028

Les prochaines élections sociales sont prévues en 2028. Même si cette échéance peut encore sembler lointaine, les employeurs potentiellement concernés ont déjà intérêt à se préparer. L’obligation d’organiser des élections dépend en effet notamment de l’effectif moyen de l’entreprise au cours d’une période de référence déterminée.

Pour les élections sociales de 2028, cette période devrait courir du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027. Ce calendrier reste toutefois soumis à la confirmation définitive de la législation. L’enjeu immédiat consiste donc à organiser un suivi suffisamment précis pour comprendre comment l’effectif évolue au fil des mois.

Quelles entreprises doivent organiser des élections sociales

Les élections sociales permettent aux travailleurs de désigner leurs représentants au sein de l’entreprise. Ces représentants siègent notamment au comité pour la prévention et la protection au travail, le CPPT, ainsi que, dans les entreprises concernées, au conseil d’entreprise.

Une entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doit organiser des élections pour désigner les représentants du personnel au CPPT. À partir d’une moyenne de 100 travailleurs, l’employeur doit également organiser des élections en vue de la mise en place du conseil d’entreprise.

Il ne suffit donc pas d’observer le nombre de personnes présentes dans l’entreprise à une date précise. C’est la moyenne calculée sur l’ensemble de la période de référence qui sera déterminante. Une entreprise qui compte actuellement moins de 50 travailleurs peut atteindre le seuil si son personnel augmente au cours des prochains mois. À l’inverse, un dépassement temporaire n’entraîne pas automatiquement l’obligation d’organiser des élections si l’effectif moyen reste inférieur au seuil.

Un suivi régulier est dès lors particulièrement utile dans les organisations dont l’effectif varie fortement ou se situe à proximité de 50 ou de 100 travailleurs.

Le calcul s’effectue au niveau de l’unité technique d’exploitation

Pour déterminer l’effectif à prendre en considération, l’employeur doit identifier correctement l’unité technique d’exploitation, ou UTE. Cette étape est particulièrement importante lorsque l’entreprise appartient à un groupe ou dispose de plusieurs sociétés ou implantations.

La structure juridique ne suffit pas à fixer le périmètre des élections sociales. Plusieurs entités juridiquement distinctes peuvent, dans certaines circonstances, être considérées comme une seule UTE lorsqu’elles présentent suffisamment de liens économiques et sociaux.

L’analyse économique peut notamment porter sur l’existence d’une politique économique distincte, d’une stratégie commerciale propre ou d’une gestion indépendante. Sur le plan social, il peut être tenu compte d’une politique du personnel commune, du recours au même service RH ou au même secrétariat social, du partage de bâtiments ou encore de l’organisation d’activités communes pour les travailleurs.

Aucun de ces éléments n’est déterminant à lui seul. La situation doit être appréciée dans son ensemble, en fonction de la réalité de l’organisation. Une délimitation trop rapide de l’UTE peut donc conduire à compter les travailleurs dans un périmètre qui ne correspond pas au fonctionnement réel de l’entreprise.

Quels travailleurs sont pris en compte

Le calcul de l’effectif moyen repose notamment sur le nombre de jours calendrier pendant lesquels les travailleurs et certaines autres catégories de personnes sont inscrits dans Dimona durant la période de référence.

Plusieurs catégories doivent être prises en considération : les travailleurs liés par un contrat de travail, les responsables d’équipe sous contrat de travail, les apprentis, les personnes occupées dans le cadre d’une formation professionnelle en entreprise et les étudiants jobistes.

Le régime de travail influence également le résultat. Pour les travailleurs qui prestent moins de 75 % d’un horaire à temps plein, les jours d’occupation sont comptabilisés pour moitié, conformément aux règles applicables au calcul.

L’effectif pertinent ne correspond donc pas nécessairement au nombre brut de personnes présentes dans l’entreprise. Pour établir une projection utile, l’employeur doit examiner les catégories de personnel et les régimes de travail, et pas uniquement consulter une liste de noms.

Certaines catégories sont exclues

La réglementation prévoit aussi plusieurs exclusions. Les travailleurs bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise, ou RCC, ne sont notamment pas pris en compte dans le décompte.

Il en va également des travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de remplacement répondant aux conditions prévues par la législation. Ces exclusions renforcent l’importance d’un examen précis des contrats et des statuts présents dans l’organisation.

Une attention particulière pour les travailleurs intérimaires

Les travailleurs intérimaires doivent également être pris en considération dans le calcul de l’effectif, selon les règles spécifiques qui leur sont applicables.

Ce point mérite une attention particulière dans les entreprises qui recourent régulièrement à l’intérim. La présence de ces travailleurs peut influencer l’effectif moyen et, par conséquent, l’application des règles relatives aux élections sociales.

Les modalités précises applicables aux intérimaires pour les élections sociales de 2028 devront être suivies attentivement à mesure que le cadre légal définitif sera confirmé. Il est donc prudent de déjà identifier la place qu’occupe l’intérim dans l’organisation, sans anticiper des règles qui ne sont pas encore définitivement établies.

Pourquoi préparer le suivi dès maintenant

Même si le décompte ne devrait commencer officiellement que le 1er octobre 2026, les employeurs peuvent déjà préparer leur analyse. Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque l’effectif se situe autour des seuils légaux.

L’employeur peut vérifier quelle UTE doit être prise en considération, quelles catégories de travailleurs font partie de l’effectif, comment les différents régimes de travail seront comptabilisés et quelle évolution du personnel est prévisible. La place des étudiants et des intérimaires mérite également d’être évaluée.

L’objectif est de disposer d’une vision claire avant même le début de la période de référence. Un suivi organisé permet de repérer plus facilement les variations, d’éviter un calcul incomplet et de préparer la suite lorsque le cadre légal de 2028 sera confirmé.

Ne pas attendre un contact extérieur

Dans le cadre de la préparation des élections sociales, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale contacte notamment les entreprises qui ont déjà organisé des élections par le passé. Les autorités peuvent aussi identifier des entreprises susceptibles d’être concernées en comparant certaines données avec celles disponibles auprès de l’ONSS.

Les organisations syndicales peuvent également prendre contact avec les employeurs lorsqu’elles estiment qu’une entreprise pourrait être concernée. Il reste toutefois préférable de ne pas attendre une telle démarche pour examiner sa situation : la responsabilité de vérifier si les conditions sont remplies revient à l’employeur.

À retenir : la période de référence devrait courir du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027. Le seuil de 50 travailleurs est déterminant pour le CPPT et celui de 100 travailleurs pour le conseil d’entreprise. Ces éléments devront encore être confirmés par la législation applicable aux élections sociales de 2028.

Votre entreprise se rapproche-t-elle de l’un de ces seuils ou avez-vous une question sur la préparation du décompte ? Contactez-nous afin d’examiner votre situation.

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Sources

SPF Emploi, Élections sociales 2024 — brochure explicative

SPF Emploi, Constitution du CPPT

Fédération des Entreprises de Belgique, Élections sociales 2028