Indemnité de télétravail : le plafond passe à 164,21 €

164,21 € : un plafond, pas un montant automatique

Le nouveau montant de 164,21 € par mois peut être octroyé à compter du 1er septembre 2026. Jusqu’au 31 août, le plafond demeure fixé à 160,99 €. Un employeur peut choisir de verser le maximum ou un montant inférieur : il ne s’agit ni d’un minimum légal ni d’un droit automatique pour chaque personne qui travaille ponctuellement depuis son domicile.

Qui peut bénéficier de l’indemnité forfaitaire ?

Le forfait vise le travail à domicile effectué de manière structurelle et régulière dans des locaux privatifs du travailleur, pendant les jours et heures habituels de travail. Pour l’ONSS, cette régularité correspond à l’équivalent d’une journée de travail par semaine, apprécié sur une base mensuelle.

Cette organisation peut prendre plusieurs formes : une journée complète par semaine, deux demi-journées, deux heures par jour dans une semaine de cinq jours ou encore une semaine complète par mois. C’est donc l’équivalent global qui compte, et non une répartition unique imposée à toutes les équipes.

La règle vaut pour les travailleurs à temps plein comme à temps partiel. Le plafond ne doit pas obligatoirement être proratisé en cas de prestations à temps partiel, pour autant que le travailleur remplisse lui aussi la condition de télétravail structurel et régulier.

Que couvre le forfait de bureau ?

L’indemnité vise un ensemble de frais courants liés à l’aménagement et à l’utilisation d’un espace de travail au domicile. Elle ne rembourse pas une facture déterminée au centime près, mais compense notamment :

l’usage d’un espace de bureau à domicile, y compris une part raisonnable du loyer ou de l’amortissement ;

l’électricité, le chauffage, l’eau et l’entretien du lieu de travail ;

les petites fournitures de bureau et d’impression, comme le papier, l’encre, les stylos ou les fardes ;

certains frais d’assurance ou de précompte immobilier liés à l’usage professionnel du domicile ;

les dépenses courantes de faible montant associées au travail à domicile, comme l’eau, le café ou de petits en-cas.

Le principe central est simple : le travailleur doit effectivement supporter les frais couverts. Un même coût ne peut pas être remboursé deux fois. Ainsi, l’employeur ne peut pas inclure une dépense d’électricité dans le forfait et rembourser séparément cette même dépense sur justificatif.

En savoir plus

Internet et matériel personnel : des remboursements distincts

Certains coûts peuvent s’ajouter au forfait de bureau lorsqu’ils sont réellement engagés à des fins professionnelles. Les instructions ONSS prévoient notamment un maximum de 20 € par mois pour une connexion et un abonnement Internet privés, ainsi qu’un maximum de 20 € par mois pour l’utilisation d’un ordinateur privé avec ses périphériques et logiciels.

Si le travailleur n’utilise pas d’ordinateur privé mais met à disposition un deuxième écran, une imprimante ou un scanner personnel, un autre forfait peut être appliqué : 5 € par appareil et par mois, pendant trois ans au maximum, avec un total plafonné à 10 € par mois. Ces interventions ont leurs propres conditions. Elles doivent être documentées et ne peuvent pas couvrir des frais déjà pris en charge autrement.

Formaliser le télétravail régulier

Dans le secteur privé, le télétravail régulier est encadré par la CCT n° 85. Il repose sur l’accord volontaire de l’employeur et du travailleur et doit faire l’objet d’un écrit au plus tard au début du télétravail. Si le contrat est déjà en cours, cet accord prend la forme d’un avenant.

L’écrit précise notamment la fréquence du télétravail, les périodes de joignabilité, les lieux choisis, la prise en charge des frais, l’accès au support technique et les conditions d’un éventuel retour dans les locaux. L’employeur doit aussi fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires, et prendre en charge les connexions et communications liées au télétravail. Si le travailleur utilise son propre équipement, les coûts professionnels correspondants doivent être réglés entre les parties.

Peut-on appliquer des montants différents ?

L’employeur peut accorder le même montant à tous les travailleurs concernés ou prévoir des montants différents par catégorie. Dans ce second cas, la distinction doit reposer sur des critères objectifs, cohérents et vérifiables. La fonction, le nombre de jours prestés à domicile ou la réalité des coûts peuvent, selon le contexte, guider cette différenciation. Une décision arbitraire ou purement individuelle serait plus difficile à défendre.

Sur le plan administratif, les remboursements de frais propres à l’employeur doivent être correctement repris sur les fiches fiscales individuelles selon les règles en vigueur. Il est prudent de conserver la politique de télétravail, les avenants, les critères d’octroi, les montants versés et les éléments démontrant l’absence de double remboursement. 

Télétravail occasionnel : un autre régime

Le télétravail occasionnel répond à une situation ponctuelle, par exemple un cas de force majeure, une grève imprévue, de graves perturbations ou une raison personnelle empêchant temporairement le travailleur de se rendre dans l’entreprise. Il ne relève pas de la CCT n° 85 et ne nécessite pas le même avenant individuel.

Il n’ouvre pas automatiquement un droit à l’indemnité forfaitaire de bureau. L’employeur et le travailleur peuvent toutefois convenir d’une prise en charge de certains frais. Une convention collective ou le règlement de travail peut aussi fixer un cadre interne : fonctions compatibles, procédure de demande, accessibilité, matériel et éventuels remboursements.

Les actions à mener dès maintenant

Pour appliquer correctement le nouveau plafond, les employeurs peuvent vérifier quatre points : l’éligibilité réelle des bénéficiaires, la conformité des avenants de télétravail, l’absence de chevauchement entre forfaits et remboursements sur justificatifs, et l’adaptation de la paie à partir de septembre 2026. Il faut aussi garder à l’esprit que le plafond n’impose pas une augmentation automatique : celle-ci dépend de la politique choisie et des accords applicables dans l’entreprise.

En résumé

Depuis le 1er septembre 2026, l’indemnité forfaitaire de bureau peut atteindre 164,21 € par mois pour les travailleurs qui effectuent à domicile l’équivalent d’une journée de travail par semaine, sur une base mensuelle. Le travailleur doit supporter les frais, aucun double remboursement n’est permis et le télétravail régulier doit être formalisé. Les remboursements d’Internet et de matériel personnel restent distincts et soumis à leurs propres plafonds.

Vous souhaitez vérifier votre politique de télétravail, vos avenants ou vos paramètres de paie à la lumière du nouveau montant ? Contactez-nous : nous vous aiderons à appliquer les règles à votre situation et à sécuriser vos remboursements de frais.

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Sources

• ONSS – Instructions 2026/3 : indemnité pour travail à la maison

• SPF Emploi – Télétravail régulier dans le secteur privé

• SPF Emploi – Télétravail occasionnel

• Conseil national du Travail – CCT n° 85 concernant le télétravail structurel