Heures d'ouverture étendues pour les magasins : plus de flexibilité pour les employeurs, pas pour les règles du travail

28 mai 2026

Le commerce de détail évolue vite. Entre la montée du commerce en ligne, les habitudes d’achat plus souples et la concurrence des enseignes étrangères, les magasins physiques cherchent davantage de marge de manœuvre pour s’adapter à leur clientèle. Dans ce contexte, le Gouvernement fédéral belge a approuvé, le 24 avril 2026, un avant-projet de loi visant à moderniser les règles relatives aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et certains services. Sur le papier, la réforme semble claire : permettre aux commerces d’ouvrir plus longtemps et supprimer le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire. Pour beaucoup d’employeurs, cela représente une opportunité supplémentaire d’organiser leur activité avec plus de liberté. Mais il est essentiel de ne pas confondre deux niveaux de règles : d’un côté, les horaires d’ouverture d’un magasin ; de l’autre, les conditions dans lesquelles des travailleurs peuvent effectivement y être occupés. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un commerce pourra ouvrir davantage qu’il pourra automatiquement faire travailler son personnel plus tard, plus souvent ou le dimanche.

Ce qui changerait pour les heures d’ouverture des magasins

Aujourd’hui, la règle générale prévoit que les magasins peuvent ouvrir entre 5h et 20h. Le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal, ils peuvent rester ouverts jusqu’à 21h. Certaines activités bénéficient déjà d’exceptions, comme les librairies, les stations-service, certains commerces alimentaires spécialisés ou encore les commerces situés dans des centres touristiques reconnus.

La réforme annoncée vise à simplifier et harmoniser ce régime. Si le texte est adopté définitivement, tous les magasins pourraient, en principe, rester ouverts chaque jour jusqu’à 21h. La distinction actuelle entre les vendredis, les veilles de jours fériés et les autres jours disparaîtrait donc au profit d’une heure de fermeture uniforme.

Autre changement important : la suppression du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire. Jusqu’à présent, de nombreux commerces doivent prévoir une période de fermeture hebdomadaire de 24 heures. Demain, cette contrainte pourrait disparaître, ce qui permettrait à un magasin d’ouvrir 7 jours sur 7 s’il le souhaite.

Il faut toutefois insister sur un point : il s’agit d’une faculté, pas d’une obligation. Les commerçants qui ferment aujourd’hui plus tôt, ou qui choisissent de conserver un jour de repos, pourront continuer à fonctionner de cette manière. La réforme ouvre une possibilité supplémentaire, sans imposer un nouveau rythme à tous.

Plus de liberté commerciale ne veut pas dire plus de liberté sociale

C’est ici que la nuance juridique devient essentielle. L’assouplissement envisagé concerne d’abord les règles commerciales liées à l’ouverture du magasin. Il ne modifie pas automatiquement le droit du travail applicable aux travailleurs occupés dans ces commerces.

En pratique, un employeur devra donc toujours vérifier si l’occupation envisagée respecte les règles en matière de durée du travail, de repos, de travail du dimanche, de travail en soirée et, le cas échéant, les conventions collectives ou règles sectorielles applicables.

Cette distinction est importante, car elle évite un malentendu fréquent : un commerce peut avoir le droit d’ouvrir, sans pour autant pouvoir occuper librement du personnel pendant toute la plage d’ouverture. Dans certains cas, l’ouverture supplémentaire pourra être assurée par le commerçant lui-même, par une organisation différente des équipes, ou par des régimes autorisés dans le secteur. Dans d’autres, les contraintes sociales resteront déterminantes.

⚖️ Le travail du dimanche reste strictement encadré

La suppression du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire pourrait donner l’impression qu’ouvrir tous les dimanches devient simple. En réalité, la situation est plus nuancée.

Le droit du travail belge repose toujours sur le principe de l’interdiction du travail dominical, avec des dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal pour certaines activités ou certains secteurs. Dans le commerce de détail, ces dérogations existent, mais elles sont encadrées : dans certains cas, le travail dominical est permis seulement le matin ; dans d’autres, il est autorisé plus largement selon le type de commerce ou le secteur concerné.

Concrètement, la possibilité d’ouvrir un magasin 7 jours sur 7 ne signifie donc pas automatiquement que tous les travailleurs pourront y être occupés librement chaque dimanche. Il faudra continuer à examiner la situation au regard des règles sociales applicables. 

Qu’en est-il du travail après 20 heures ?

L’allongement des heures d’ouverture jusqu’à 21h pose naturellement la question du travail en soirée. Là aussi, il faut distinguer l’horaire commercial de l’occupation du personnel.

En Belgique, le travail de nuit reste en principe réglementé, avec un cadre spécifique pour les prestations effectuées entre 20h et 6h. Des exceptions et dérogations existent, mais elles ne découlent pas automatiquement de la réforme sur les heures d’ouverture. Autrement dit, l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 21h ne dispense pas l’employeur de vérifier si l’occupation de travailleurs après 20h est juridiquement possible dans son activité et sous quelles conditions.

Pour les employeurs, cela signifie que l’extension des horaires d’ouverture peut offrir une opportunité commerciale réelle, mais qu’elle doit être mise en œuvre avec prudence. L’analyse ne peut pas s’arrêter à la vitrine ou à la caisse : elle doit aussi intégrer le règlement de travail, l’organisation des horaires, le secteur concerné et les éventuelles limitations légales ou conventionnelles.

✅ Une réforme à suivre de près

Au 26 mai 2026, nous parlons encore d’un projet de réforme. Le texte a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres le 24 avril 2026, mais il doit encore suivre le processus parlementaire. Il ne deviendra définitif qu’après son adoption et sa publication au Moniteur belge.

Pour les commerçants, la réforme va clairement dans le sens d’une plus grande souplesse commerciale. Pour les employeurs, la vigilance reste de mise : cette liberté d’ouverture ne remplace pas le respect du droit du travail. En d’autres termes, on peut élargir les horaires du magasin sans élargir automatiquement ceux des travailleurs.

C’est précisément là que se jouera la sécurité juridique des entreprises dans les prochains mois : profiter de nouvelles opportunités commerciales, tout en restant parfaitement aligné avec les règles sociales applicables. 

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Sources

Heures d'ouverture étendues pour les magasins : plus de flexibilité pour les employeurs, pas pour les règles du travail

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