Fruiticulture et culture maraîchère : retour de la dispense partielle du précompte professionnel en 2026

Retour sur le contexte : une mesure annulée en 2025

Pour comprendre cette réintroduction, il est essentiel de revenir sur le contexte récent.

Depuis le 1er juillet 2023, les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture bénéficient d’une rémunération alignée sur celle de la première catégorie de travail régulier. Cette réforme a mécaniquement entraîné une augmentation des coûts salariaux pour les employeurs.

Afin de compenser cet impact, le législateur avait instauré une dispense partielle de versement du précompte professionnel, initialement temporaire, puis rendue permanente à partir du 1er janvier 2024.

Cependant, cette mesure présentait une particularité notable : les agences d’intérim en étaient exclues. Cette exclusion a été contestée devant la Cour constitutionnelle.

Dans son arrêt du 12 juin 2025, la Cour a considéré que cette réglementation constituait une aide d’État sélective, mise en œuvre sans notification préalable à la Commission européenne. Elle a également estimé qu’elle violait les principes d’égalité et de non-discrimination.

Conséquence directe : la mesure a été annulée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Une réintroduction adaptée dès 2026

Face à cette annulation, le législateur a rapidement réagi. Un nouveau projet de loi prévoit la réintroduction de la dispense partielle de versement du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2026.

Cette nouvelle version tient compte des critiques formulées par la Cour constitutionnelle. L’objectif est clair : sécuriser juridiquement la mesure tout en maintenant un soutien financier au secteur.

La principale nouveauté réside dans l’élargissement du champ d’application. Désormais, les agences d’intérim pourront également bénéficier de cette dispense, à certaines conditions. Elles devront notamment obtenir l’accord de l’utilisateur selon des modalités fixées par arrêté royal.

Cette adaptation vise à garantir une égalité de traitement entre les différents acteurs du marché du travail.

Champ d’application : qui est concerné ?

La mesure s’adresse en priorité aux employeurs relevant de la commission paritaire des entreprises horticoles dont l’activité principale concerne :

• la fruiticulture (culture de fruits durs, mous et à noyaux, y compris la viticulture) ;

• la culture maraîchère (culture de légumes en plein air ou sous serre).

Les agences d’intérim pourront également appliquer cette dispense pour les travailleurs occasionnels qu’elles mettent à disposition d’entreprises actives dans ces secteurs, sous réserve du respect des conditions prévues.

Pour bénéficier du régime, plusieurs critères doivent être remplis :

• les rémunérations doivent concerner des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2026 ;

• l’employeur doit être redevable du précompte professionnel ;

• le précompte professionnel doit être effectivement retenu dans son intégralité.

Montant de la dispense : comment est-il calculé ?

La dispense partielle de versement du précompte professionnel est fixée à 1,30 euro par heure prestée.

Ce montant est multiplié par le nombre total d’heures effectuées en tant que travailleur occasionnel dans les activités visées.

Sont prises en compte :

• les heures effectivement prestées ;

• les heures assimilées pour lesquelles le salaire normal est dû.

Il est important de noter que ce montant fera l’objet d’une indexation annuelle selon une formule spécifique.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2027, un facteur de correction viendra s’appliquer, ce qui pourrait influencer le montant réel de l’avantage.

Ordre d’application et limites

La dispense s’applique sur le précompte professionnel retenu, mais uniquement après application d’autres régimes de dispense existants, notamment :

• les heures supplémentaires ;

• le travail en équipe ou de nuit ;

• certains investissements ;

• les entreprises débutantes ;

• les formations.

Autre point d’attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte retenu au-delà du minimum légal.

Enfin, les taux standards du précompte professionnel restent applicables :

• 11,11 % pour les résidents ;

• 18,725 % pour les non-résidents.

Quels impacts pour les employeurs ?

La réintroduction de cette mesure représente une opportunité financière non négligeable pour les employeurs du secteur.

Elle permet de compenser partiellement l’augmentation des coûts salariaux liés à la réforme de 2023, tout en offrant une meilleure prévisibilité budgétaire.

Pour les agences d’intérim, l’ouverture du dispositif constitue également une avancée importante, leur permettant de bénéficier d’un traitement équivalent à celui des employeurs directs.

Cependant, la prudence reste de mise. La mesure étant encore basée sur un projet de loi, elle pourrait évoluer avant son adoption définitive.

Conclusion

Le retour de la dispense partielle de versement du précompte professionnel en fruiticulture et en culture maraîchère marque une volonté claire de soutenir un secteur essentiel de l’économie.

Avec une version juridiquement renforcée et un champ d’application élargi, cette mesure devrait offrir davantage de sécurité et d’équité aux acteurs concernés.

Il est toutefois essentiel de suivre attentivement les évolutions législatives à venir afin d’en maîtriser toutes les implications.

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Sources

• Amendements au projet de loi-programme du 25 février 2026, DOC 56 1378/002

• Cour constitutionnelle, arrêt du 12 juin 2025

• Code des impôts sur les revenus 1992, article 270