Règlement sur l’IA : quelles sont les obligations des employeurs ?

Pourquoi un règlement européen sur l’IA ?

Avec le règlement sur l’IA, l’Union européenne poursuit un double objectif.

D’une part, elle souhaite instaurer un cadre juridique harmonisé au niveau européen. Sans règles communes, chaque État membre risquait de développer sa propre législation, entraînant une fragmentation du marché intérieur et une insécurité juridique pour les entreprises actives dans plusieurs pays.

D’autre part, l’Europe entend protéger les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises. Certains systèmes d’IA peuvent avoir des impacts significatifs sur la vie privée, la non-discrimination, la transparence ou encore la sécurité. Le règlement vise donc à prévenir les usages abusifs ou à risque, tout en encourageant l’innovation responsable.

Une entrée en vigueur progressive

Contrairement à d’autres réglementations européennes, le règlement sur l’IA n’entre pas en vigueur en une seule fois. Les obligations sont introduites de manière échelonnée, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.

Certaines dispositions sont déjà applicables depuis août 2024, tandis que d’autres entreront en vigueur au cours des prochaines années. Cette approche progressive permet aux employeurs d’anticiper les changements, d’évaluer leurs pratiques actuelles et de mettre en place les mesures nécessaires.

Pour un aperçu détaillé du calendrier, nous renvoyons également à notre infoflash de janvier 2025, qui présente les différentes étapes de mise en œuvre.

Une approche basée sur le niveau de risque

Le règlement sur l’IA repose sur une classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque. Ce niveau de risque détermine directement les obligations applicables.

On distingue quatre grandes catégories :

• Risque inacceptable : certains usages de l’IA sont purement et simplement interdits, car ils portent atteinte aux droits fondamentaux (par exemple certaines formes de surveillance ou de manipulation).

• Risque élevé : il s’agit notamment des systèmes d’IA utilisés dans des domaines sensibles, comme le recrutement, l’évaluation des travailleurs ou l’accès à l’emploi. Ces systèmes sont soumis à des exigences strictes.

• Risque limité : ces systèmes doivent respecter des obligations de transparence, notamment informer les personnes concernées de l’utilisation de l’IA.

• Risque minimal : la majorité des applications d’IA courantes entrent dans cette catégorie et ne sont soumises qu’à peu ou pas d’obligations spécifiques.

Pour les employeurs, cette analyse du risque est une étape clé : elle conditionne les actions à entreprendre.

Fournisseur ou utilisateur : un rôle déterminant

Les obligations prévues par le règlement diffèrent également selon le rôle de l’entreprise.

• Les fournisseurs sont les entités qui développent ou mettent sur le marché des systèmes d’IA.

• Les utilisateurs sont les entreprises qui utilisent ces systèmes dans le cadre de leurs activités professionnelles.

La plupart des employeurs seront principalement considérés comme utilisateurs. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune responsabilité. Au contraire, le règlement impose aux utilisateurs de s’assurer que les systèmes d’IA sont utilisés conformément aux instructions, qu’ils sont surveillés de manière adéquate et que les risques sont maîtrisés.

Quelles obligations concrètes pour les employeurs ?

Selon le niveau de risque et l’usage de l’IA, les employeurs peuvent notamment être tenus de :

• vérifier si les systèmes d’IA utilisés relèvent d’une catégorie à risque élevé ;

• garantir une utilisation conforme aux instructions du fournisseur ;

• former les personnes qui utilisent l’IA au sein de l’entreprise ;

• assurer une surveillance humaine appropriée ;

• informer les travailleurs ou candidats lorsque certaines décisions reposent sur des systèmes d’IA ;

• documenter l’utilisation de l’IA et conserver certaines informations.

Ces obligations ne doivent pas être perçues uniquement comme une contrainte. Bien appliquées, elles contribuent à une utilisation plus éthique, plus transparente et plus sûre de l’IA au sein de l’entreprise.

L’aperçu pratique du SPF Économie

Afin d’aider les entreprises à comprendre leurs obligations, le SPF Économie a publié un aperçu clair et structuré du règlement sur l’IA. Ce document permet aux employeurs de :

• identifier les niveaux de risque des systèmes d’IA ;

• comprendre les obligations associées à chaque catégorie ;

• mieux se préparer aux contrôles et aux futures échéances.

Cet outil constitue un excellent point de départ pour toute entreprise utilisant, ou envisageant d’utiliser, des solutions d’intelligence artificielle.

Anticiper dès aujourd’hui

Même si certaines obligations ne sont pas encore pleinement applicables, il est vivement recommandé aux employeurs de prendre les devants. Cartographier les systèmes d’IA utilisés, analyser leur niveau de risque et sensibiliser les équipes permet d’éviter des ajustements précipités à l’avenir.

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Sources

• SPF Économie – AI Act – Aperçu pratique

• Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (AI Act)