Inondations de 2021 en Wallonie : une aide fiscale pour les entreprises sinistrées

Inondations de 2021 en Wallonie : une aide fiscale pour les entreprises sinistrées

En juillet 2021, la Wallonie a été frappée par des inondations dévastarices, laissant derrière elles un paysage de destruction et des centaines d’entreprises en difficulté. Face à cette catastrophe, les autorités ont mis en place une dispense de versement du précompte professionnel, un dispositif fiscal visant à alléger la charge des employeurs ayant subi des pertes matérielles.

Alors que l’échéance pour introduire une demande approche, qui peut bénéficier de cette aide ? Quels sont les montants concernés ? Et surtout, quelles sont les démarches à suivre ? Salary Solution vous éclaire sur les contours de cette mesure.

Un soutien ciblé pour les entreprises impactées

Cette dispense s’adresse aux employeurs ayant subi des dommages en raison des inondations qui ont touché la Région wallonne les 14, 15, 16 et 24 juillet 2021. Concrètement, elle concerne les établissements situés dans les communes officiellement reconnues comme sinistrées, réparties sur cinq provinces.

📌 Liste complète des communes concernées

• Province de Namur : toutes les communes
• Province de Liège : toutes les communes
• Province du Luxembourg : toutes les communes
• Province du Brabant wallon : Beauchevain, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Étienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Wavre.
• Province du Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Chimay, Écaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Momignies, Mons, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Quévy, Sivry-Rance, Thuin.

Suite aux nouvelles inondations du 24 juillet 2021, d’autres communes ont été ajoutées à cette liste, notamment Perwez (Brabant wallon) ainsi que Anhée, Dinant, Éghezée, Florennes, Hastière, Houyet, La Bruyère, Mettet, Namur, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Walcourt et Yvoir (Province de Namur).

Un allègement fiscal de 30 % pour les employeurs sinistrés

Le mécanisme mis en place permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une dispense de 30 % du précompte professionnel, c’est-à-dire une réduction sur l’impôt retenu à la source sur les rémunérations des employés.

Cette aide ne s’applique toutefois qu’aux salaires versés pour des prestations effectuées dans les 40 mois suivant la catastrophe, et dans une limite de 47 mois après l’événement.

Mais il existe des exclusions. La dispense ne couvre pas :

• Le double pécule de vacances et les primes de fin d’année.
• Les indemnités de licenciement ou de perte de revenus.
• Toute aide dépassant 25 % du dommage subi après déduction des compensations obtenues via les assurances ou autres soutiens publics.

Démarches à suivre : une course contre la montre

Si vous êtes concerné par cette mesure, sachez que le compte à rebours a déjà commencé. Les employeurs doivent soumettre un formulaire en ligne avant le 14 février 2025 pour officialiser leur demande.

À ce jour, ce formulaire n’a pas encore été mis à disposition. Mais les entreprises intéressées doivent se tenir prêtes car une fois le document disponible, le délai de traitement sera court.

Le processus administratif en trois étapes :

• Soumission de la demande en ligne (dès que le formulaire sera accessible).
• Attestation de la Région wallonne transmise au SPF Finances avant le 18 avril 2025.
• Décision finale du SPF Finances avant le 30 juin 2025 sur l’acceptation ou le refus de la dispense.

À noter que le Ministre des Finances peut encore prolonger ces échéances jusqu’au 30 juin 2025 en cas de nécessité.

Comment sécuriser votre dossier pour éviter tout rejet ?

✔ Soyez rigoureux sur les preuves : Vous devez être en mesure de démontrer la légitimité de votre demande en cas de contrôle.
✔ Anticipez dès maintenant : Bien que la date limite soit fixée à 2025, un dossier bien préparé maximisera vos chances d’acceptation.
✔ Conservez vos documents : L’administration fiscale exige un archivage des pièces justificatives pendant 10 ans après l’exercice comptable concerné.

Vous souhaitez être accompagné ?

Les démarches fiscales peuvent sembler complexes, surtout dans un contexte d’urgence. Chez Salary Solution, nous accompagnons les entreprises dans leurs obligations fiscales et administratives, en veillant à maximiser les avantages auxquels elles ont droit.

Si vous pensez être éligible à cette dispense et souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez nos experts dès aujourd’hui !

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