Le précompte professionnel est un impôt sur les revenus professionnels des travailleurs salariés et des dirigeants. En tant qu’employeur vous retenez du précompte professionnel sur la rémunération des travailleurs et vous la versez ensuite au fisc. En bref, il s’agit ici d’un acompte sur l’impôt des personnes physiques.
Depuis avril 2018, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers effectués en équipe sur chantier. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser au fisc l’intégralité du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la dispense ?
Pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit remplir les conditions cumulatives énumérées ci-dessous :
Quel est le montant de la dispense ?
Les employeurs concernés peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel dû, équivalente à 18% des rémunérations imposables des travailleurs concernés, prime de travail en équipe incluse.
Cette dispense de versement de précompte peut être cumulée avec d’autres dispenses de versement de précompte professionnel dû, à l'exception de la dispense prévue pour le travail de nuit et/ou en équipe.
Depuis avril 2018, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers effectués en équipe sur chantier. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser au fisc l’intégralité du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la dispense ?
Pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit remplir les conditions cumulatives énumérées ci-dessous :
- Travail en équipe: le travail doit être exécuté par une ou plusieurs équipes composées d’au moins deux personnes et qui effectuent des tâches identiques ou des tâches complémentaires. Une équipe peut être constituée de deux ouvriers mais elle peut aussi être composée d’un ouvrier et du dirigeant d’entreprise.
- Travail sur chantier : le travail doit être fait sur un chantier, pas dans un atelier ou un entrepôt.
- Travaux immobiliers : on vise les travaux immobiliers repris à l’article 20, §2 de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. On vise tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage, de démolition de tout ou partie d’immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. Les travaux immobiliers concernent la construction (CP 124) mais aussi le secteur du nettoyage (CP 121), la construction métallique (CP 111), la transformation du bois (CP 126) et les électriciens (CP 149.01).
- Salaire horaire minimum : le travailleur doit bénéficier d’un salaire horaire brut minimum de 16,67 euros.
- Règle du 1/3 temps : la dispense est uniquement accordée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipe sur chantier pour la réalisation de travaux immobiliers.
Quel est le montant de la dispense ?
Les employeurs concernés peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel dû, équivalente à 18% des rémunérations imposables des travailleurs concernés, prime de travail en équipe incluse.
Cette dispense de versement de précompte peut être cumulée avec d’autres dispenses de versement de précompte professionnel dû, à l'exception de la dispense prévue pour le travail de nuit et/ou en équipe.
