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N’oubliez pas de mettre à jour vos statuts d’ici janvier 2024 !

22 novembre 2023

Depuis le 1er mai 2019, le droit des sociétés et des associations a été réformé dans le but de simplifier la réglementation applicable aux sociétés.

L’une des principales réformes concerne la réduction du nombre de formes de société. Il subsiste seulement 4 formes de société contre :
  • La société à responsabilité limitée (SRL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société coopérative (SC)
  • La société simple.
Que devez-vous faire d’ici le 1er janvier 2024 ?

Les sociétés dont la forme juridique disparaît (SCS, sociétés agricoles, …) doivent choisir une autre forme juridique et avoir adapté leurs statuts avant le 1er janvier 2024.

A défaut de mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des associations, les sociétés seront automatiquement transformées comme ceci :
  • Société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif
  • Société coopérative à responsabilité limité qui ne répond pas à la définition de société coopérative devient une société à responsabilité limitée
  • Société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique
  • Société agricole devient une société en nom collectif ou une société en commandite si elle compte des associés commanditaires
  • L’union professionnelle devient une ASBL
  • Le groupement d’intérêt économique devient une société en nom collectif.
Dès que le changement de statut est effectué, nous vous invitons à communiquer la nouvelle forme à votre conseiller en gestion salariale afin de mettre à jour vos données dans notre programme salarial.

Comment faire pour modifier les statuts ?
  • Si la société a été constituée par acte authentique, la mise en conformité doit se faire par acte authentique avec l’aide d’un notaire.
  • Si la société a été constituée par acte sous seing privé (entre les fondateurs), les statuts peuvent être adaptés par les actionnaires.
Dans les deux cas, les nouveaux statuts devront être publiés dans les annexes du Moniteur belge et pour cela, l’acte doit être déposé auprès du greffe du Tribunal compétent.
 
N’oubliez pas de mettre à jour vos statuts d’ici janvier 2024 !

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