Accord interprofessionnel 2023-2024 : Que contient l’accord ?

Les partenaires sociaux ont conclu un projet d’accord interprofessionnel pour la période 2023-2024 (AIP). Ce projet d’accord doit à présent être approuvé par les représentations syndicales et patronales ainsi que le Gouvernement avant que les secteurs puissent négocier des accords sectoriels.

Salary Solution vous détaille déjà les mesures envisagées par l’accord. Cependant, il faut rester prudent puisqu’elles ne sont pas encore concrétisées dans un texte légal et pourraient encore faire l’objet de modifications.

1° LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Cas n°1 : les heures supplémentaires ordinaires

Le nombre d’heures bénéficiant d’un régime fiscal favorable est 180 heures par an pour tous les secteurs jusqu’au 30 juin 2025 (au lieu de 130 heures en principe). Pour rappel, le régime fiscal favorable prévoit une dispense de versement de précompte pour l’employeur et une réduction de précompte professionnel pour le travailleur. Toutefois, dans l’Horeca, le quota reste à 360 heures.

Cas n° 2 : les heures supplémentaires « de relance »

Les heures supplémentaires dites « de relance » instaurées durant la crise sanitaire sont également prolongées jusqu’au 30 juin 2025. Il s’agit de 120 heures qui sont ajoutées aux 100 heures supplémentaires volontaires déjà exonérées de cotisations sociales et neutralisées au niveau du précompte professionnel. Ces heures supplémentaires ne donnent pas lieu à un sursalaire ou une récupération et ne sont pas soumises aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

2° L’AUGMENTATION DU REVENU MINIMUM MENSUEL MOYEN GARANTI

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) sera augmenté (hors-indexation) de 35 euros bruts par mois en avril 2024 et en avril 2026.

Les partenaires sociaux souhaitent aussi que cette augmentation s’accompagne d’une réduction des charges pour les employeurs et d’incitants sociaux et fiscaux pour garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs.

3° LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE POUR LES EMPLOYÉS

Les partenaires sociaux prolongeront la CCT n°159 jusqu’au 30 juin 2025. Cette convention collective de travail (CCT) permet aux entreprises d’instaurer plus facilement le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés sans devoir conclure au préalable une convention collective de travail au niveau (sectorielle ou d’entreprise) ou un plan d’entreprise.

Cependant, la CCT impose à l’employeur de payer un supplément journalier au moins égal à 5,63 euros. Ce montant journalier sera indexé lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT relatif au chômage économique des employés et ensuite au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025.

4° LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE

En principe, depuis 2021, pour prétendre au droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière, il fallait avoir 60 ans.

Néanmoins, une certaine souplesse avait été prévue puisqu’il est possible jusqu’au 30 juin 2023 de bénéficier d’une réduction ½ ou 1/5ème dès l’âge de 55 ans. Cette dérogation est prolongée jusqu’au 30 juin 2025.

5° LE RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)

Les régimes existants de RCC sont prolongés jusqu’au 30 juin 2025.

Pour rappel, les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise à 58 ans.

Pour les travailleurs qui exercent un métier lourd, qui effectuent des prestations de nuit, qui ont des longues carrières ou qui travaillent dans le secteur de la construction, le RCC est possible dès 60 ans.

6° LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES

Les pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés doivent être harmonisées pour le 1er janvier 2023.

Pour ce faire, les secteurs ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour conclure une CCT prévoyant la manière dont l’harmonisation sera atteinte.

7° LA MARGE SALARIALE ET LA PRIME POUVOIR D’ACHAT :

Nous vous renvoyons à notre article du 15 décembre 2022 Que prévoit l’accord interprofessionnel 2023-2024 ? – Salary Solution

8° LES AUTRES MESURES QUI SONT PROLONGÉES

Vous trouverez ci-dessous une série de mesures qui sont prolongées suite aux négociations menées dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2023-2024 :

• La cotisation patronale de 0,10% pour les groupes à risques ;
• La sanction en cas de non-proposition d’outplacement ;
• La prime d’innovation ;
• Le système du tiers payant pour les transports en commun ;
• Etc…