Vacances annuelles : Nouveautés à partir de 2024 !

La législation belge relative aux vacances annuelles devrait être modifiée afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Les modifications concerneront les travailleurs qui tombent malade pendant leurs vacances ou qui ne peuvent pas prendre leurs congés en raison d’une incapacité.
Ces changements s’appliqueront à partir de l’année de vacances 2024.

Dans notre article du 7 mars 2023, nous vous parlions du cas d’un travailleur qui tombe malade pendant ses congés légaux.
Vous souhaitez relire l’article ? Maladie pendant les congés : un possible changement au 1/01/2024 – Salary Solution

Aujourd’hui, nous abordons le cas d’un travailleur qui ne peut pas prendre ses vacances en raison d’une incapacité de travail, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’un congé parental, etc.

RAPPEL DES RÈGLES ACTUELLES

Le travailleur constitue son droit aux vacances sur base de ses prestations de l’année civile précédente, aussi appelée « exercice de vacances ». Il est tenu de prendre ces jours de vacances avant le 31 décembre de l’année civile en cours.

Toutefois, si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le travailleur n’est pas en mesure de prendre ses jours de vacances, le travailleur ne peut pas reporter ses jours de congés non pris à l’année suivante. De plus, l’employeur doit payer aux employés le simple pécule de vacances afférent aux jours non encore pris et le double pécule de vacances (s’il n’a pas encore été payé). Les jours de vacances non pris sont alors imputés de l’indemnité d’incapacité de travail versée par la mutuelle au mois de décembre.

QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024 ?

A partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui n’ont pas pu prendre leurs congés pour des raisons indépendantes de leur volonté, pourront les reporter et les prendre jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances. La prise de ces jours de vacances reportés devra se faire en concertation entre l’employeur et le travailleur afin de ne pas perturber l’organisation du travail.

Les situations pouvant donner lieu à un report des congés légaux sont les suivantes :

• Accident privé ou accident du travail
• Maladie professionnelle ou maladies ordinaires
• Congé prophylactique
• Congé de maternité
• Congé de paternité
• Congé de naissance
• Congé d’adoption
• Congé d’accueil ou congé parental d’accueil.

La nouvelle réglementation impose toujours à l’employeur de payer aux employés le simple pécule de vacances afférent aux jours non pris dans les situations mentionnées ci-dessus.

Ces jours de vacances reportés pourront également être pris auprès d’un nouvel employeur. Pour ce faire, les vacances reportées devront être indiquées sur l’attestation de vacances.