Droits d'auteur : un régime moins avantageux à l'avenir ?

Jusqu'à présent, les droits d'auteur bénéficient d'un régime fiscal avantageux. Le nombre de personnes utilisant le régime a fortement augmenté ces dernières années. Le gouvernement fédéral a donc décidé de limiter sévèrement le champ d'application du régime d'exonération fiscale des droits d'auteur en prévoyant toutefois une période de transition.

Salary Solution vous présente les mesures envisagées même si celles-ci devront encore être précisées et publiées dans un texte légal.

Petit rappel : le régime actuel

L'administration fiscale considère les revenus issus des droits d'auteur comme des revenus mobiliers. A ce titre, ils sont soumis au précompte mobilier et à un taux avantageux de 15% pour autant qu'ils ne dépassent pas 64.070 euros par an.

Que prévoit le nouveau régime de droits d'auteur ?

1° Limiter le champ d'application

Le régime fiscal favorable ne s'appliquerait désormais qu'aux personnes disposant d'une attestation du travail des arts ou à celles dont l'œuvre protégée est distribuée au public par un tiers. Par exemple les artistes, les journalistes, les auteurs, etc.

2° Les plafonds à respecter

Même pour les personnes qui pourraient encore bénéficier de ce régime, celui-ci deviendra moins avantageux à partir du 1er janvier 2023. En plus du plafond de 64.070 euros au-dessus duquel les revenus de droits d'auteur sont imposés au titre de revenus professionnels, le gouvernement prévoit d'instaurer un deuxième plafond. En effet, à partir de 2023 la rémunération pour la cession des droits d'auteur ne pourra plus excéder 30% de la rémunération totale et l'excédent sera traité comme un revenu professionnel (contre 50% actuellement).

De plus, les autorités fiscales examineront aussi la moyenne des revenus des artistes et des professions assimilées pour vérifier que celle-ci n'excède pas 64.070 euros. S'ils gagnent plus de 64.070 euros par an pendant une période de 4 ans, ils ne pourront plus bénéficier de ce régime.

Le régime transitoire

Le nouveau régime des droits d'auteur devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le gouvernement a toutefois décidé d'instaurer un régime transitoire d'un an qui sera uniquement applicable aux personnes qui bénéficiaient déjà des droits d'auteur en 2022 mais qui ne remplissent pas les conditions du nouveau régime. Ce régime transitoire sera dès lors appliqué pour l'exercice d'imposition 2024 mais le plafond de 64.070 euros sera réduit de moitié.

On pense par exemple aux architectes, aux professionnels de l'informatique, etc.