Nouveautés dans le secteur des titres-services en Région wallonne

Le 9 novembre 2022, la Région wallonne a adopté un nouvel arrêté précisant les nouvelles mesures prises dans le cadre du système des titres services dans le but d'encadrer davantage l'activité du secteur des titres-services et d'améliorer l'emploi des travailleurs*.

 

Votre équipe Salary Solution fait le point avec vous sur ces mesures qui entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

 

1° Un contrat de minimum 19h/semaine

 

Depuis le 1er janvier 2022, à partir de la 4ème année civile qui suit l'année d'octroi de l'agrément par la région wallonne, les entreprises agréées devront veiller à ce que la moyenne de la durée du travail des travailleurs titres-services atteigne au moins 19 heures par semaine.

 

Le nouvel arrêté du 9 novembre, apporte plus de précisions sur la manière de respecter cette obligation :

 

- Le temps de travail hebdomadaire moyen de l'entreprise est calculé sur base de la moyenne de chaque trimestre de l'année pendant lequel le travailleur est occupé.

 

- On tiendra compte du temps de travail hebdomadaire le plus élevé au cours de chaque trimestre concerné.

 

- Le temps de travail pris en compte est celui prévu dans le contrat de travail. On ne tient, dès lors, pas compte des heures complémentaires et des heures effectuées dans le cadre d'un avenant destiné à modifier le régime de travail pour une durée déterminée.

 

- le travailleur dont l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant au moins 100 jours calendriers en raison d'une incapacité de travail n'est pas pris en compte.

 

Pour permettre un contrôle de cette mesure, les employeurs devront envoyer chaque année au cours du mois de février un relevé de la moyenne de la durée du travail des travailleurs concernés pour chacun des trimestres de l'année précédente. A cet effet, l'administration proposera un modèle de relevé. Les premiers relevés devront être envoyés au cours du mois de février 2023 et mentionneront le nom et prénom des travailleurs, les numéros nationaux, etc'

 

Toutefois, une période transitoire est prévue et les employeurs auront la possibilité de ne pas comptabiliser le premier trimestre 2022 si la moyenne de 19 heures n'est pas encore atteinte au cours de cette période. Les entreprises nouvellement agréées sont dispensées de l'obligation d'attendre un temps d'occupation hebdomadaire moyen de 19 heures.

 

2° Les travailleurs à temps partiel seront prioritaires pour l'obtention d'un poste vacant

 

Le nouvel arrêté prévoit désormais que l'obligation d'offrir par priorité un poste vacant concerne les travailleurs à temps partiel qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un service public de l'emploi. Auparavant, cette obligation visait les travailleurs à temps partiel qui bénéficiaient d'une allocation de chômage, du revenu d'intégration ou de l'aide sociale.

 

Lorsqu'il signe son contrat de travail, le travailleur devra introduire auprès de son employeur une demande écrite pour l'obtention d'heures complémentaires pour compléter son horaire de travail et arriver à un contrat à temps plein. Lors de chaque emploi vacant ayant trait à la même fonction ou à une fonction analogue à celle que le travailleur exerce, l'employeur devra faire une proposition écrite au travailleur pour ce poste.

 

3° Formation des travailleurs

 

Chaque année, l'employeur devra offrir au moins 9 heures de formation à chaque travailleur titres-services afin de donner la possibilité aux travailleurs de faire évoluer leur carrière. Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de ces formations au prorata de leur régime de travail.
L'employeur devra établir chaque année un document reprenant les formations offertes à chaque travailleur ainsi que le nombre d'heures correspondantes.

 

4° Bien-être au travail et convention écrite

 

L'entreprise de titres-services devra conclure une convention écrite avec chaque utilisateur pour clarifier les obligations des travailleurs et celles des bénéficiaires des titres-services. Le but est d'offrir une meilleure protection aux travailleurs en cas de harcèlement de la part des utilisateurs.

 

Cette convention devra préciser les tâches autorisées, les modalités d'exécution et les obligations incombant à l'utilisateur des titres-services.

 

5° Qu'en est-il de l'aide carburant ?

 

La région wallonne octroie une aide mobilité d'un montant de 450 euros par équivalent temps plein pour les entreprises qui mettent en place des mesures de soutien à la mobilité pour les travailleurs.

 

Pour bénéficier de cette prime il convient de respecter les conditions suivantes :

 

-??tre en activité au cours du 4ème trimestre 2022 et disposer d'une unité d'établissement située en région wallonne. Pour déterminer le nombre d'équivalents temps plein, ils se réfèreront à la déclaration trimestrielle DMFA.

 

-L'entreprise s'engage à utiliser la prime pour mettre en place des mesures de soutien à la mobilité pour les travailleurs titres-services entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

 

-L'entreprise agréée ne fait pas l'objet d'une procédure de saisie ou de retenue totale.

 

Pour obtenir cette prime, l'employeur doit introduire une demande par unité d'établissement située en région wallonne avant le 16 décembre 2022 via le formulaire en ligne : Formulaire* - Indemnité mobilité titres-services (office.com)

 

 

 

*Arrêté de la Région wallonne du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services.