Obligation de formation à la sécurité de base pour les ouvriers du secteur de la construction (CP 124)

Le 12 mai 2022, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont signé une convention collective de travail (CCT) « formations à la sécurité de base » pour les travailleurs du secteur.

Qu'est-ce que la formation obligatoire à la sécurité ?

La formation obligatoire à la sécurité vise à sensibiliser vos collaborateurs aux risques liés au travail sur un chantier et les informer sur les mesures de prévention et les comportements sûrs à adopter. La durée minimale de cette formation est de 8 heures.

Suivant le type de chantier, la formation peut être dispensée différemment :

• les chantiers sans coordination de sécurité : la formation peut également être dispensée au sein de l'entreprise sur base d'un syllabus développé par Constructiv. Elle peut par exemple être donnée par le conseiller en prévention interne.
• les chantiers où la présence d'un coordinateur de sécurité est obligatoire : la formation doit être au moins une formation VCA sécurité de base ou une formation de valeur équivalente suivie dans un centre de formation agréé.'

Qui doit suivre cette formation ?

Actuellement, l'obligation s'applique uniquement aux ouvriers de la CP 124.

Les nouveaux collaborateurs devront suivre la formation dans le mois suivant le début de leur activité dans le secteur de la construction. Si l'entrée en service se fait en juillet ou en août, les travailleurs ont jusqu'au 30 septembre pour suivre cette formation.

A l'avenir, l'obligation devrait également concerner tous les travailleurs qui effectuent des travaux en l'état immobilier sur chantier aussi bien les gérants que les indépendants, employés, travailleurs issus d'un autre secteur, etc.

Toutefois, certains travailleurs sont dispensés de l'obligation de suivre la formation s'ils ont acquis au moins 5 ans d'expérience dans le secteur de la construction au cours des 15 dernières années. La justification devra se faire par le biais d'une carte de légitimation.

Quand la formation doit-elle être suivie ?

La CCT est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Toutefois, une période transitoire de 6 mois a été prévue afin de permettre aux employeurs de bénéficier du temps nécessaire pour se mettre en règle. En pratique, cela signifie que les travailleurs devront avoir suivi la formation à la sécurité de base avant le 1er octobre 2022.

Si en raison de difficultés pratiques, il est impossible de suivre cette formation pour cette date, la période peut être prolongée de 6 mois supplémentaires avec l'accord de la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale dans l'entreprise, il faudra notifier cette prolongation à Constructiv. La date du report ne peut aller au-delà du 31 mars 2023.

A qui vous adresser pour organiser cette formation ?

Vous pouvez vous adresser à Constructiv ou au service de prévention externe.