Prime supplémentaire pour certain contrat de travail après une FPIE en région bruxelloise

La Région de Bruxelles-Capitale prévoit une prime pour les employeurs qui engagent sous contrat de travail un demandeur d'emploi lorsque la formation professionnelle individuelle en entreprise est terminée (FPIE)*.

Qu'est-ce qu'une FPIE et quels demandeurs d'emploi sont concernés par la prime ?

Une FPIE est un contrat de travail d'une durée allant d'un à six mois et qui est conclu entre Bruxelles Formation, l'employeur et le demandeur d'emploi. Au terme de la FPIE, l'employeur et le travailleur devront conclure un contrat de travail d'une durée au moins égale à celle du contrat de formation.

Pour avoir droit à la prime, le demandeur d'emploi inoccupé engagé doit :

- ??tre domicilié en Région de Bruxelles-Capitale

- ??tre inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'Actiris

- Ne pas exercer d'activité professionnelle ou équivalente

- Ne bénéficier d'aucune allocation de chômage, pour personnes handicapées ou d'un droit à l'intégration sociale

- Ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime ?

- ??tre un employeur du secteur privé (personnes morales ou personnes physiques). Il existe également des dérogations pour certaines institutions publiques.

- Un contrat FPIE doit être conclu et s'étaler sur une période comprise entre 1 mois et 6 mois maximum

- Lorsque la FPIE débute, le demandeur d'emploi ne doit pas être en possession d'un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur, à moins qu'il ne soit à ce moment-là âgé d'au moins 45 ans

- Le demandeur d'emploi ne doit pas bénéficier d'une prime IBO ou K-IBO du VDAB.

Quel est le montant de la prime ?

Si le demandeur d'emploi répond aux conditions énoncées ci-dessus, l'employeur a droit à une prime égale à :

- 500 euros par mois pour un FPIE à temps plein

- 400, 300 ou 250 euros par mois pour les FPIE à temps partiel.

La prime est multipliée par le nombre de mois où la FPIE a été suivie avec un maximum de 6 mois.

Comment demander la prime ?

L'employeur doit introduire sa demande auprès d'Actiris via le formulaire en ligne dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat : FPIE en entreprise | Actiris

Actiris informera par écrit l'employeur de sa décision au plus tard dans les 20 jours ouvrables après la réception de la demande complète. En cas de refus, Actiris précisera les motifs de ce refus. En cas de décision favorable, la prime est versée dans les 2 mois qui suivent la décision.

L'arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022 ce qui signifie que vous pouvez introduire une demande de prime immédiatement.

 

*Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20.07.2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE).